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Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assuranceAjout : et de réassurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque entreprise, par l'autorité administrative. Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émisesAjout : et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de Suppression : policesAjout : police, nettes d'impôts, Suppression : nettesAjout : de Ajout : cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises Suppression : ; le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession n'intervient que pour moitié dans ce calcul