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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Suppression : Les frais deAjout : La Suppression : touteAjout : présence Suppression : natureAjout : d'opérations Suppression : résultantAjout : relevant de Suppression : l'application des dispositions du présent code relatives au contrôle et à la Suppression : surveillance de l'Etat en matière d'assurance et de réassuranceSuppression : , Suppression : sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque entreprise, par l'autorité administrative. Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de