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Suppression : Tout assureur doit prendreAjout : Il Suppression : àAjout : est Suppression : l'égardAjout : interdit de Suppression : l'autorité administrative l'engagementAjout : souscrire Suppression : deAjout : une Suppression : neAjout : assurance Suppression : réassurerAjout : directe Suppression : aucunAjout : d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité Suppression : situésAjout : situé sur le territoire de la République française Suppression : à des entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat. Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque mentionné au précédent alinéa auprès d'une entreprise étrangère qui ne Suppression : se seraitAjout : s'est pas conformée aux prescriptions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 321-2. Aucune entreprise mentionnée àAjout : 321-1 Suppression : l'articleAjout : et L. Suppression : 310-1, aucun courtier-juré ou autre intermédiaire opérantAjout : 321-2. Suppression : surAjout : Toutefois, Suppression : leAjout : les Suppression : territoireAjout : dispositions de Suppression : la RépubliqueAjout : l'alinéa Suppression : françaiseAjout : ci-dessus ne Suppression : peut accepter de réassuranceAjout : sont Suppression : ouAjout : pas Suppression : deAjout : applicables Suppression : rétrocessionAjout : à Suppression : concernantAjout : l'assurance des risques Suppression : déjà assurés par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. Ne peuventAjout : liés Suppression : figurerAjout : aux Suppression : surAjout : transports Suppression : laditeAjout : maritimes Suppression : listeAjout : et Suppression : niAjout : aériens Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : EtatsAjout : qu'aux Suppression : membresAjout : opérations de Suppression : laAjout : libre Suppression : CommunautéAjout : prestation Suppression : économiqueAjout : de Suppression : européenne,Ajout : services Suppression : niAjout : et Suppression : lesAjout : de Suppression : entreprisesAjout : coassurance Suppression : dontAjout : communautaire Suppression : leAjout : définies Suppression : siègeAjout : aux Suppression : socialAjout : chapitres Suppression : estAjout : Ier Suppression : établiAjout : et Suppression : surAjout : II Suppression : leAjout : du Suppression : territoireAjout : titre Suppression : d'unAjout : V Suppression : deAjout : du Suppression : cesAjout : présent Suppression : EtatsAjout : livre.