risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité
Suppression : situés
Ajout : situé
sur le territoire de la République française
Suppression : à des entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat. Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque mentionné au précédent alinéa
auprès d'une entreprise étrangère qui ne
Suppression : se serait
Ajout : s'est
pas conformée aux prescriptions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 321-2. Aucune entreprise mentionnée à
Ajout : 321-1
Suppression : l'article
Ajout : et
L.
Suppression : 310-1, aucun courtier-juré ou autre intermédiaire opérant
Ajout : 321-2.
Suppression : sur
Ajout : Toutefois,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : dispositions
de
Suppression : la République
Ajout : l'alinéa
Suppression : française
Ajout : ci-dessus
ne
Suppression : peut accepter de réassurance
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : rétrocession
Ajout : à
Suppression : concernant
Ajout : l'assurance
des risques
Suppression : déjà assurés par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. Ne peuvent