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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès ~~Suppression : d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée~~Ajout : d'entreprises ~~Suppression : aux~~Ajout : étrangères ~~Suppression : prescriptions~~Ajout : autres ~~Suppression : des~~Ajout : que ~~Suppression : articles~~Ajout : celles ~~Suppression : L.~~Ajout : visées ~~321-1~~

Suppression :

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 321-2~~

Ajout : 310-2

. Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens

~~Suppression : ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre~~

. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance

~~Suppression : qui se sont conformées aux prescriptions des articles~~

Ajout : visées

~~Suppression : L.~~

Ajout : à

~~Suppression : 321-1,~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 321-2 et du titre V du présent livre~~

Ajout : 310-2