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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 15 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative peut faire procéder à toutes vérifications et constatations utiles auprès des groupements professionnels institués entre entreprises d'assurance ou de capitalisation, agents ou courtiers d'assurances.
Nouvelle version :
Suppression : L'autoritéAjout : UneSuppression : administrativeAjout : entrepriseAjout : française ne peut Suppression : faire
Ajout : pratiquer
Suppression : procéder
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : réassurance
Suppression : toutes
Ajout : que
Suppression : vérifications
Ajout : si
Suppression : et
Ajout : elle
Suppression : constatations
Ajout : est
Suppression : utiles
Ajout : constituée
Suppression : auprès
Ajout : sous
Ajout : l'une
des
Suppression : groupements
Ajout : formes
Suppression : professionnels
Ajout : suivantes
Suppression : institués
Ajout : :
Suppression : entre
Ajout : société
Suppression : entreprises
Ajout : anonyme,
Ajout : société en commandite par actions, société
d'assurance
Suppression : ou
Ajout : mutuelle.
Ajout : Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire
de
Suppression : capitalisation,
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : République
Ajout : française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1
ou
Suppression : courtiers
Ajout : des
Suppression : d'assurances
Ajout : opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale