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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 31 août 2001

Version en vigueur du 31 août 2001 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9Ajout : ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L.Ajout : 321-1-1.