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Suppression : Tout membre de l'AutoritéAjout : L'Autorité de contrôle Suppression : doit informer le président : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ; 2° Des fonctions dans uneAjout : prudentiel Suppression : activitéAjout : peut Suppression : socialeAjout : habiliter, Suppression : économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédantAjout : sur Suppression : saAjout : leur Suppression : nominationAjout : demande, Suppression : qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des Suppression : deux années précédantAjout : prestataires Suppression : saAjout : chargés Suppression : nomination,Ajout : de Suppression : qu'ilAjout : labelliser Suppression : détientAjout : les Suppression : ouAjout : contrats Suppression : vientAjout : ouverts à Suppression : détenir. Ces informations, ainsi queAjout : la Suppression : cellesAjout : souscription Suppression : concernantAjout : individuelle Suppression : leAjout : et Suppression : président,Ajout : les Suppression : sontAjout : règlements Suppression : tenuesAjout : éligibles à Suppression : laAjout : une Suppression : dispositionAjout : participation des Suppression : membres de la commission de contrôle.Ajout : collectivités Suppression : LesAjout : territoriales Suppression : membresAjout : et de Suppression : l'AutoritéAjout : leurs Suppression : neAjout : établissements Suppression : peuventAjout : publics en Suppression : aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissementAjout : application de Suppression : crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par leAjout : l'article Suppression : codeAjout : 88-2 de la Suppression : mutualitéAjout : loi Suppression : ouAjout : n° Suppression : d'uneAjout : 84-53 Suppression : institutionAjout : du Suppression : régieAjout : 26 Suppression : parAjout : janvier Suppression : leAjout : 1984 Suppression : livreAjout : portant Suppression : IXAjout : dispositions Suppression : duAjout : statutaires Suppression : codeAjout : relatives Suppression : deAjout : à la Suppression : sécurité sociale. Aucun membre de l'AutoritéAjout : fonction Suppression : deAjout : publique Suppression : contrôleAjout : territoriale. Suppression : neAjout : L'habilitation peut Suppression : délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient unAjout : être Suppression : mandatAjout : retirée Suppression : ouAjout : à Suppression : dontAjout : la Suppression : ilAjout : demande Suppression : estAjout : du Suppression : l'avocatAjout : prestataire ou Suppression : leAjout : si Suppression : conseilAjout : les Suppression : aAjout : conditions Suppression : unAjout : mises Suppression : intérêtAjout : à Suppression : ;Ajout : son Suppression : ilAjout : octroi ne Suppression : peut davantage participerAjout : sont Suppression : àAjout : plus Suppression : uneAjout : satisfaites. Suppression : délibérationAjout : Lors Suppression : concernantAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : affaireAjout : demande Suppression : dansAjout : de Suppression : laquelleAjout : renouvellement Suppression : lui-mêmeAjout : de Suppression : ouAjout : l'habilitation, Suppression : le casAjout : l'Autorité Suppression : échéant,Ajout : apprécie Suppression : uneAjout : l'activité Suppression : personneAjout : du Suppression : moraleAjout : prestataire au Suppression : sein de laquelle il exerce des fonctions ouAjout : vu Suppression : détientAjout : d'un Suppression : unAjout : rapport Suppression : mandatAjout : que Suppression : ouAjout : lui Suppression : dontAjout : remet Suppression : ilAjout : celui-ci. Suppression : estAjout : Elle Suppression : l'avocatAjout : peut Suppression : ouAjout : refuser le Suppression : conseil a représenté une desAjout : renouvellement Suppression : partiesAjout : en Suppression : intéresséesAjout : cas Suppression : auAjout : d'insuffisances Suppression : coursAjout : constatées Suppression : desAjout : dans Suppression : deuxAjout : l'activité Suppression : annéesAjout : faisant Suppression : précédantAjout : l'objet Suppression : laAjout : de Suppression : délibérationAjout : l'habilitation. Suppression : Le présidentAjout : Un Suppression : deAjout : décret Suppression : l'AutoritéAjout : en Suppression : deAjout : Conseil Suppression : contrôleAjout : d'Etat Suppression : prendAjout : fixe les Suppression : mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictionsAjout : conditions Suppression : résultantAjout : d'application du présent article.