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Ajout · Suppression
Suppression : Tout membre de l'AutoritéAjout : L'Autorité de contrôle Suppression : doit informer le président : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ; 2° Des fonctions dans uneAjout : prudentielSuppression : activitéAjout : peutSuppression : socialeAjout : habiliter, Suppression : économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédantAjout : surSuppression : saAjout : leur
Suppression : nomination
Ajout : demande
,
Suppression : qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours
des
Suppression : deux années précédant
Ajout : prestataires
Suppression : sa
Ajout : chargés
Suppression : nomination,
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : labelliser
Suppression : détient
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : contrats
Suppression : vient
Ajout : ouverts
à
Suppression : détenir. Ces informations, ainsi que
Ajout : la
Suppression : celles
Ajout : souscription
Suppression : concernant
Ajout : individuelle
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : président,
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : règlements
Suppression : tenues
Ajout : éligibles
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : disposition
Ajout : participation
des
Suppression : membres de la commission de contrôle.
Ajout : collectivités
Suppression : Les
Ajout : territoriales
Suppression : membres
Ajout : et
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : leurs
Suppression : ne
Ajout : établissements
Suppression : peuvent
Ajout : publics
en
Suppression : aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement
Ajout : application
de
Suppression : crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : 88-2
de la
Suppression : mutualité
Ajout : loi
Suppression : ou
Ajout : n°
Suppression : d'une
Ajout : 84-53
Suppression : institution
Ajout : du
Suppression : régie
Ajout : 26
Suppression : par
Ajout : janvier
Suppression : le
Ajout : 1984
Suppression : livre
Ajout : portant
Suppression : IX
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : statutaires
Suppression : code
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : sécurité sociale. Aucun membre de l'Autorité
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : contrôle
Ajout : territoriale.
Suppression : ne
Ajout : L'habilitation
peut
Suppression : délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
Ajout : être
Suppression : mandat
Ajout : retirée
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : l'avocat
Ajout : prestataire
ou
Suppression : le
Ajout : si
Suppression : conseil
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : conditions
Suppression : un
Ajout : mises
Suppression : intérêt
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : son
Suppression : il
Ajout : octroi
ne
Suppression : peut davantage participer
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : plus
Suppression : une
Ajout : satisfaites.
Suppression : délibération
Ajout : Lors
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : affaire
Ajout : demande
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : renouvellement
Suppression : lui-même
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'habilitation
,
Suppression : le cas
Ajout : l'Autorité
Suppression : échéant,
Ajout : apprécie
Suppression : une
Ajout : l'activité
Suppression : personne
Ajout : du
Suppression : morale
Ajout : prestataire
au
Suppression : sein de laquelle il exerce des fonctions ou
Ajout : vu
Suppression : détient
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : rapport
Suppression : mandat
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : dont
Ajout : remet
Suppression : il
Ajout : celui-ci.
Suppression : est
Ajout : Elle
Suppression : l'avocat
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : refuser
le
Suppression : conseil a représenté une des
Ajout : renouvellement
Suppression : parties
Ajout : en
Suppression : intéressées
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : d'insuffisances
Suppression : cours
Ajout : constatées
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : deux
Ajout : l'activité
Suppression : années
Ajout : faisant
Suppression : précédant
Ajout : l'objet
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : délibération
Ajout : l'habilitation
.
Suppression : Le président
Ajout : Un
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : l'Autorité
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : contrôle
Ajout : d'Etat
Suppression : prend
Ajout : fixe
les
Suppression : mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions