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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de Suppression : l'article 88-2 de laAjout : l' Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 84-53Ajout : 827-4 du Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesAjout : code Suppression : relativesgénéral