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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin. Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret. En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général.
Nouvelle version :
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au
Suppression : cinquième
Ajout : quatrième
alinéa de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place.
Suppression : La commission
Ajout : L'Autorité
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin. Sont également mis à la disposition de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret. En outre, pour l'exercice de ses attributions,
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général.