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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 , des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place.L'Autorité l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin. Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret. En outre, pour l'exercice de ses attributions, l'Autorité de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général.
Nouvelle version :
Suppression : Le contrôle des
Ajout : L'Autorité
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : visées
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : prudentiel
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : L.
Ajout : exiger
Suppression : 310-1
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : modification
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : décider
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : III
Ajout : retrait
de
Suppression : l'article L. 310-1-1 ,
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : document
Suppression : sociétés
Ajout : contraire
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : groupe
Ajout : dispositions
Suppression : d'assurance
Ajout : législatives
et
Suppression : des
Ajout : réglementaires,
Suppression : sociétés
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'exception
Suppression : groupe
Ajout : des
Suppression : mixtes
Ajout : documents
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : définies
Ajout : caractère
Suppression : à
Ajout : contractuel
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : publicitaire
Suppression : 322-1-2
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : entreprises
Suppression : compagnies
Ajout : mentionnées
Suppression : financières
Ajout : au
Suppression : holding
Ajout : 1°
Suppression : mixtes
Ajout : du
Suppression : définies
Ajout : III
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 334-2
Ajout : 310-1-1.
Suppression : ainsi
Ajout : Dans
Suppression : que
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : cas,
Suppression : personnes
Ajout : elle
Suppression : mentionnées
Ajout : statue
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : quatrième
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : à
Ajout : l' article
L.
Suppression : 310-12 est
Ajout : 612-35
Suppression : effectué
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : code
Suppression : pièces
Ajout : monétaire
et
Suppression : sur
Ajout : financier
Suppression : place
.
Suppression : L'Autorité
Suppression : l'organise et
Ajout : Elle
Suppression : en
Ajout : vérifie
Suppression : définit
Ajout : que
les
Suppression : modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des