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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
111 mots ajoutés135 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le contrôle desAjout : L'Autorité Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : viséesAjout : contrôle Suppression : àAjout : prudentiel Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : exiger Suppression : 310-1Ajout : la et
Suppression :
Ajout : modification
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : décider
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : III
Ajout : retrait
de
Suppression : l'article L. 310-1-1 ,
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : document
Suppression : sociétés
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Ajout : aux
Suppression : groupe
Ajout : dispositions
Suppression : d'assurance
Ajout : législatives
et
Suppression : des
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Suppression : sociétés
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'exception
Suppression : groupe
Ajout : des
Suppression : mixtes
Ajout : documents
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Suppression : définies
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Ajout : publicitaire
Suppression : 322-1-2
Ajout : pour
Suppression : et
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Suppression : des
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Ajout : au
Suppression : holding
Ajout : 1°
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Ajout : du
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l'article L.
Suppression : 334-2
Ajout : 310-1-1.
Suppression : ainsi
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Suppression : alinéa
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : à
Ajout : l' article
L.
Suppression : 310-12 est
Ajout : 612-35
Suppression : effectué
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Ajout : code
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Ajout : financier
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.
Suppression : L'Autorité
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les
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Ajout : publications
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Ajout : L
.
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Ajout : 310-1
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Ajout : 1°
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Ajout : III
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Suppression : l'Autorité, les membres de
Ajout : l'article
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Ajout : L.
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Ajout : 310-1-1
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Ajout : effectuées
.
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Ajout : Elle
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Ajout : ordonner
Suppression : ses
Ajout : aux
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Ajout : entreprises
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Ajout : concernées
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Ajout : procéder
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Ajout : des
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Ajout : omissions
Suppression : son
Ajout : auraient
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Ajout : été
Suppression : général
Ajout : relevées
.