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Suppression : L'Autorité peut demander aux entreprises visées à l'article L. 310-1 et auAjout : Tout Suppression : 1°Ajout : organisme Suppression : duAjout : d'assurance, Suppression : IIIAjout : projetant de Suppression : l'article L. 310-1-1Ajout : fournir Suppression : ,Ajout : des Suppression : auxAjout : services Suppression : sociétésAjout : d'institutions de Suppression : groupe d'assurance, auxAjout : retraite Suppression : sociétésAjout : professionnelle Suppression : deAjout : sur Suppression : groupeAjout : le Suppression : mixteAjout : territoire Suppression : d'assuranceAjout : d'un Suppression : définiesAjout : autre Suppression : àAjout : Etat Suppression : l'articleAjout : membre Suppression : L.Ajout : de Suppression : 322-1-2Ajout : la Suppression : etAjout : Communauté Suppression : auxAjout : européenne Suppression : compagniesAjout : ou Suppression : financièresAjout : d'un Suppression : holdingAjout : autre Suppression : mixtesAjout : Etat Suppression : définiesAjout : partie à Suppression : l'article L. 334-2Ajout : l'accord Suppression : ainsiAjout : sur Suppression : qu'auxAjout : l'Espace Suppression : personnesAjout : économique Suppression : mentionnéesAjout : européen Suppression : auAjout : le Suppression : quatrièmeAjout : notifie, Suppression : alinéaAjout : pour Suppression : deAjout : chaque Suppression : l'articleAjout : service Suppression : L.Ajout : impliquant Suppression : 310-12Ajout : une Suppression : toutesAjout : entreprise Suppression : informationsAjout : d'affiliation Suppression : nécessairesAjout : distincte, à Suppression : l'exerciceAjout : l'autorité de Suppression : sa missionAjout : contrôle. Suppression : Elle peut leur demanderAjout : L'autorité, Suppression : laAjout : à Suppression : communicationAjout : moins Suppression : desAjout : qu'elle Suppression : rapportsAjout : n'ait des Suppression : commissaires aux comptes et, d'une manière générale,Ajout : raisons de Suppression : tous documents comptables dont elle peut, en tantAjout : penser que Suppression : deAjout : les Suppression : besoin,Ajout : structures Suppression : demanderAjout : administratives Suppression : laAjout : ou Suppression : certification.Ajout : la Suppression : ElleAjout : situation Suppression : peutAjout : financière Suppression : demanderAjout : de Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : certificationAjout : ne Suppression : desAjout : sont Suppression : retraitementsAjout : pas Suppression : opérés,Ajout : compatibles Suppression : selonAjout : avec Suppression : desAjout : les Suppression : modalitésAjout : opérations Suppression : fixéesAjout : proposées Suppression : parAjout : dans Suppression : voieAjout : l'autre Suppression : réglementaireAjout : Etat, Suppression : pour le calculAjout : communique Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'autorité Suppression : margeAjout : compétente de Suppression : solvabilité ajustée des entreprisesAjout : l'autre Suppression : appliquantAjout : Etat les Suppression : normes comptables internationales adoptéesAjout : documents Suppression : parAjout : permettant Suppression : règlementAjout : l'exercice de Suppression : la CommissionAjout : l'activité Suppression : européenneAjout : envisagée. Suppression : Pour les entreprises mentionnées au premierAjout : Lorsqu'elle Suppression : alinéa,Ajout : est Suppression : elleAjout : informée Suppression : peutAjout : par Suppression : exigerAjout : l'autorité Suppression : laAjout : compétente Suppression : modificationAjout : de Suppression : ouAjout : l'Etat Suppression : déciderAjout : dans Suppression : leAjout : lequel Suppression : retraitAjout : un Suppression : deAjout : organisme Suppression : toutAjout : d'assurance Suppression : documentAjout : propose Suppression : contraireAjout : des Suppression : auxAjout : services Suppression : dispositionsAjout : d'institution Suppression : législativesAjout : de Suppression : ouAjout : retraite Suppression : réglementairesAjout : professionnelle, Suppression : à l'exception desAjout : que Suppression : documentsAjout : cet Suppression : àAjout : organisme Suppression : caractèreAjout : a Suppression : contractuelAjout : enfreint Suppression : ouAjout : une Suppression : publicitaireAjout : disposition Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : droit Suppression : entreprisesAjout : social Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : auAjout : du Suppression : 1°Ajout : droit du Suppression : IIIAjout : travail de Suppression : l'article L. 310-1-1. Dans ceAjout : cet Suppression : casAjout : Etat, Suppression : elle statue dansAjout : l'autorité Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : contrôle Suppression : prévuesAjout : instituée à l'article L. Suppression : 310-18. Elle vérifieAjout : 310-12 Suppression : queAjout : prend les Suppression : publications auxquelles sont astreintes lesAjout : mesures Suppression : entreprisesAjout : nécessaires Suppression : viséesAjout : mentionnées à l'article L. Suppression : 310-1 et auAjout : 310-18 Suppression : 1°Ajout : pour Suppression : duAjout : mettre Suppression : IIIAjout : fin Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : LAjout : infraction. Suppression : 310-1-1 et les sociétésAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : groupeAjout : des Suppression : d'assuranceAjout : dispositions Suppression : sontAjout : du Suppression : régulièrementAjout : présent Suppression : effectuées.Ajout : article, Suppression : ElleAjout : les Suppression : peutAjout : mutuelles Suppression : ordonnerAjout : régies Suppression : auxAjout : par Suppression : entreprisesAjout : le Suppression : concernéesAjout : code de Suppression : procéder à des publications rectificatives dans leAjout : la Suppression : casAjout : mutualité Suppression : oùAjout : et Suppression : desAjout : les Suppression : inexactitudesAjout : institutions Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : prévoyance Suppression : omissionsAjout : mentionnées Suppression : auraientAjout : à Suppression : étéAjout : l'article Suppression : relevéesAjout : L. Suppression : Elle peut porter à la connaissanceAjout : 931-1 du Suppression : public toutes informations qu'elle estime nécessaires. L'AutoritéAjout : code de Suppression : contrôle des assurances peut demanderAjout : la Suppression : auxAjout : sécurité Suppression : entreprisesAjout : sociale Suppression : soumisesAjout : et à Suppression : une surveillance complémentaire en application de l'article L. Suppression : 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exerciceAjout : 727-2 Suppression : deAjout : du Suppression : cetteAjout : code Suppression : surveillance,Ajout : rural sont Suppression : détenues par leurs entreprises apparentées. SiAjout : assimilées Suppression : cesAjout : à Suppression : dernièresAjout : des entreprises Suppression : ne fournissent pas cesAjout : d'assurance Suppression : donnéesAjout : agréées Suppression : etAjout : conformément Suppression : informations,Ajout : aux Suppression : l'AutoritéAjout : dispositions de Suppression : contrôle peut leur demanderAjout : l'article Suppression : directementAjout : L. Suppression : Les entreprises soumises àAjout : 321-1. Suppression : uneAjout : Un Suppression : surveillanceAjout : décret Suppression : complémentaireAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : dontAjout : d'Etat Suppression : leAjout : fixe Suppression : siègeAjout : les Suppression : socialAjout : conditions Suppression : estAjout : d'application Suppression : situéAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : FranceAjout : article, Suppression : transmettentAjout : notamment les Suppression : données ou informations nécessaires à leursAjout : modalités Suppression : entreprisesAjout : du Suppression : apparentéesAjout : contrôle Suppression : ayantAjout : préalable Suppression : leurAjout : et Suppression : siègeAjout : les Suppression : socialAjout : délais dans Suppression : un Etat membre de la Communauté européenne ouAjout : lesquels Suppression : dansAjout : l'autorité Suppression : unAjout : se Suppression : autreAjout : prononce. Suppression : EtatAjout : Un Suppression : partieAjout : arrêté Suppression : àAjout : du Suppression : l'accordAjout : ministre Suppression : surAjout : chargé Suppression : l'EspaceAjout : de Suppression : économiqueAjout : l'économie Suppression : européenAjout : précise Suppression : pourAjout : le Suppression : l'exerciceAjout : contenu de la Suppression : surveillance complémentaire par les autoritésAjout : notification Suppression : compétentesAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : cetAjout : précédent Suppression : EtatAjout : alinéa.