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Ajout · Suppression
Suppression : L'Autorité peut demander aux entreprises visées à l'article L. 310-1 et auAjout : Tout Suppression : 1°Ajout : organisme Suppression : duAjout : d'assurance, Suppression : IIIAjout : projetant de Suppression : l'article L. 310-1-1Ajout : fournir Suppression : ,Ajout : des Suppression : auxAjout : services
Suppression : sociétés
Ajout : d'institutions
de
Suppression : groupe d'assurance, aux
Ajout : retraite
Suppression : sociétés
Ajout : professionnelle
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : groupe
Ajout : le
Suppression : mixte
Ajout : territoire
Suppression : d'assurance
Ajout : d'un
Suppression : définies
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : Etat
Suppression : l'article
Ajout : membre
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 322-1-2
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Communauté
Suppression : aux
Ajout : européenne
Suppression : compagnies
Ajout : ou
Suppression : financières
Ajout : d'un
Suppression : holding
Ajout : autre
Suppression : mixtes
Ajout : Etat
Suppression : définies
Ajout : partie
à
Suppression : l'article L. 334-2
Ajout : l'accord
Suppression : ainsi
Ajout : sur
Suppression : qu'aux
Ajout : l'Espace
Suppression : personnes
Ajout : économique
Suppression : mentionnées
Ajout : européen
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : quatrième
Ajout : notifie,
Suppression : alinéa
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : L.
Ajout : impliquant
Suppression : 310-12
Ajout : une
Suppression : toutes
Ajout : entreprise
Suppression : informations
Ajout : d'affiliation
Suppression : nécessaires
Ajout : distincte,
à
Suppression : l'exercice
Ajout : l'autorité
de
Suppression : sa mission
Ajout : contrôle
.
Suppression : Elle peut leur demander
Ajout : L'autorité,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : communication
Ajout : moins
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : rapports
Ajout : n'ait
des
Suppression : commissaires aux comptes et, d'une manière générale,
Ajout : raisons
de
Suppression : tous documents comptables dont elle peut, en tant
Ajout : penser
que
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : besoin,
Ajout : structures
Suppression : demander
Ajout : administratives
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : certification.
Ajout : la
Suppression : Elle
Ajout : situation
Suppression : peut
Ajout : financière
Suppression : demander
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'organisme
Suppression : certification
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : retraitements
Ajout : pas
Suppression : opérés,
Ajout : compatibles
Suppression : selon
Ajout : avec
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : modalités
Ajout : opérations
Suppression : fixées
Ajout : proposées
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : voie
Ajout : l'autre
Suppression : réglementaire
Ajout : Etat
,
Suppression : pour le calcul
Ajout : communique
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : marge
Ajout : compétente
de
Suppression : solvabilité ajustée des entreprises
Ajout : l'autre
Suppression : appliquant
Ajout : Etat
les
Suppression : normes comptables internationales adoptées
Ajout : documents
Suppression : par
Ajout : permettant
Suppression : règlement
Ajout : l'exercice
de
Suppression : la Commission
Ajout : l'activité
Suppression : européenne
Ajout : envisagée
.
Suppression : Pour les entreprises mentionnées au premier
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : alinéa,
Ajout : est
Suppression : elle
Ajout : informée
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : exiger
Ajout : l'autorité
Suppression : la
Ajout : compétente
Suppression : modification
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'Etat
Suppression : décider
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : lequel
Suppression : retrait
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : organisme
Suppression : tout
Ajout : d'assurance
Suppression : document
Ajout : propose
Suppression : contraire
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : services
Suppression : dispositions
Ajout : d'institution
Suppression : législatives
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : retraite
Suppression : réglementaires
Ajout : professionnelle
,
Suppression : à l'exception des
Ajout : que
Suppression : documents
Ajout : cet
Suppression : à
Ajout : organisme
Suppression : caractère
Ajout : a
Suppression : contractuel
Ajout : enfreint
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : publicitaire
Ajout : disposition
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : droit
Suppression : entreprises
Ajout : social
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : droit
du
Suppression : III
Ajout : travail
de
Suppression : l'article L. 310-1-1. Dans ce
Ajout : cet
Suppression : cas
Ajout : Etat
,
Suppression : elle statue dans
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : contrôle
Suppression : prévues
Ajout : instituée
à l'article L.
Suppression : 310-18. Elle vérifie
Ajout : 310-12
Suppression : que
Ajout : prend
les
Suppression : publications auxquelles sont astreintes les
Ajout : mesures
Suppression : entreprises
Ajout : nécessaires
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 310-1 et au
Ajout : 310-18
Suppression : 1°
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : mettre
Suppression : III
Ajout : fin
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : infraction
.
Suppression : 310-1-1 et les sociétés
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : l'application
Suppression : groupe
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : dispositions
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : régulièrement
Ajout : présent
Suppression : effectuées.
Ajout : article,
Suppression : Elle
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : mutuelles
Suppression : ordonner
Ajout : régies
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : entreprises
Ajout : le
Suppression : concernées
Ajout : code
de
Suppression : procéder à des publications rectificatives dans le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : mutualité
Suppression : où
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : inexactitudes
Ajout : institutions
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : prévoyance
Suppression : omissions
Ajout : mentionnées
Suppression : auraient
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : l'article
Suppression : relevées
Ajout : L
.
Suppression : Elle peut porter à la connaissance
Ajout : 931-1
du
Suppression : public toutes informations qu'elle estime nécessaires. L'Autorité
Ajout : code
de
Suppression : contrôle des assurances peut demander
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : sécurité
Suppression : entreprises
Ajout : sociale
Suppression : soumises
Ajout : et
à
Suppression : une surveillance complémentaire en application de
l'article L.
Suppression : 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice
Ajout : 727-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : code
Suppression : surveillance,
Ajout : rural
sont
Suppression : détenues par leurs entreprises apparentées. Si
Ajout : assimilées
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : dernières
Ajout : des
entreprises
Suppression : ne fournissent pas ces
Ajout : d'assurance
Suppression : données
Ajout : agréées
Suppression : et
Ajout : conformément
Suppression : informations,
Ajout : aux
Suppression : l'Autorité
Ajout : dispositions
de
Suppression : contrôle peut leur demander
Ajout : l'article
Suppression : directement
Ajout : L
.
Suppression : Les entreprises soumises à
Ajout : 321-1.
Suppression : une
Ajout : Un
Suppression : surveillance
Ajout : décret
Suppression : complémentaire
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : Conseil
Suppression : dont
Ajout : d'Etat
Suppression : le
Ajout : fixe
Suppression : siège
Ajout : les
Suppression : social
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : d'application
Suppression : situé
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : France
Ajout : article,
Suppression : transmettent
Ajout : notamment
les
Suppression : données ou informations nécessaires à leurs
Ajout : modalités
Suppression : entreprises
Ajout : du
Suppression : apparentées
Ajout : contrôle
Suppression : ayant
Ajout : préalable
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : siège
Ajout : les
Suppression : social
Ajout : délais
dans
Suppression : un Etat membre de la Communauté européenne ou
Ajout : lesquels
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : un
Ajout : se
Suppression : autre
Ajout : prononce.
Suppression : Etat
Ajout : Un
Suppression : partie
Ajout : arrêté
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'accord
Ajout : ministre
Suppression : sur
Ajout : chargé
Suppression : l'Espace
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : l'économie
Suppression : européen
Ajout : précise
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : l'exercice
Ajout : contenu
de la
Suppression : surveillance complémentaire par les autorités
Ajout : notification
Suppression : compétentes
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cet
Ajout : précédent
Suppression : Etat
Ajout : alinéa
.