Article L132-2 (version du 1 juillet 2023)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1 .