Article L148-1 (version du 9 février 2022)

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.