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Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
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