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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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1 218 articles modifiésAucune abrogation888 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 177 dates d’effet.
ModifiéArticle L14-10-4
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
ModifiéArticle L114-3-1
Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
ModifiéArticle L133-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L226-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L411-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L541-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle L541-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028