Article 168

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

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2. ModificationModification de fond

   Le 15 avril 1952

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3. ModificationModification de fond

   Le 15 août 1954

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

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5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1982

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6. ModificationModification de fond

   Le 9 octobre 1983

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1987 · Publié le 31 décembre 1986

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8. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

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9. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

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10. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 23 décembre 2000

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14. ModificationModification de fond

    Le 3 avril 2008

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15. ModificationModification de fond

    Le 10 avril 2009

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16. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2010

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17. ModificationModification de fond

    Le 22 janvier 2011 · Publié le 22 janvier 2011

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18. ModificationModification de fond

    Le 12 juin 2011

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19. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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20. ModificationModification de fond

    Le 30 mai 2014

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21. ModificationModification de fond

    Le 6 juin 2015

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22. ModificationModification de fond

    Le 13 juin 2016

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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24. ModificationModification de fond

    Le 5 mai 2017

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25. ModificationModification de fond

    Le 23 juin 2018

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26. ModificationModification de fond

    Le 8 juin 2019

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27. ModificationModification de fond

    Le 25 juillet 2020

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28. ModificationModification de fond

    Le 12 juin 2021

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29. ModificationModification de fond

    Le 7 mai 2022

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30. ModificationModification de fond

    Le 3 juin 2023

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31. ModificationModification de fond

    Le 2 juin 2024

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32. ModificationModification de fond

    Le 19 juin 2025

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2026

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