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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 , d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1, ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1 , après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 . Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines. Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines. Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 , d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société ~~Suppression : mentionnée au deuxième alinéa~~Ajout : mentionné ~~Suppression : de~~Ajout : à l'article L. ~~Suppression : 310-13-1,~~Ajout : 214-49-13-1 Ajout : du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1 , après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ~~Suppression : des assurances et des mutuelles~~Ajout : prudentiel, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement ~~Suppression : de deux~~Ajout : d'un ~~Suppression : ans~~Ajout : an et d'une amende de ~~Suppression : 300~~Ajout : 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle ~~Suppression : des assurances et des mutuelles~~Ajout : prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en Ajout : en application ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : quatrième~~Ajout : 1° ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et Ajout : 2° du II de l'article L. ~~Suppression : 310-12~~Ajout : 612-2 Ajout : du code monétaire et financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines. Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines. Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.