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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les entreprises étrangères ne peuvent couvrirAjout : ou prendre, sur le territoire de la République françaiseAjout : , en libre prestation de services, les risques ~~Suppression : autres~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : que~~Ajout : à ~~Suppression : ceux~~Ajout : l'article ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : L. Ajout : 351-5 ou les engagements visés à l'article L. ~~Suppression : 351-4,~~Ajout : 353-5

~~Suppression : qu'après~~

Ajout : sans

avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : chacun

~~Suppression : L.~~

Ajout : des

~~Suppression : 351-5~~

Ajout : deux articles précités

. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.