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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 juin 2008
Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises de réassurance constituées à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les entreprises mentionnées Suppression : àAjout : au1° du III de
Ajout :
l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : autorisation
Ajout : agrément
Suppression : de
Ajout : administratif
Ajout : délivré par le Comité des entreprises d'assurance. Elles ne peuvent
pratiquer
Ajout : que les opérations pour lesquelles elles sont agréées. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour
la réassurance
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : opérations
Suppression : en
Ajout : relevant
Suppression : Conseil
Ajout : soit
Suppression : d'Etat
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : d'application
Ajout : L.
Ajout : 310-1 , soit
du
Suppression : présent
Ajout : 2°
Suppression : article
Ajout : et du 3° de l'article L. 310-1
,
Suppression : notamment
Ajout : soit
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : la
Ajout : réassurance de l'ensemble de ces opérations. II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance
qui
Suppression : concerne
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : entreprises
Ajout : 1°
Ajout : Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou
de réassurance
Suppression : constituées
Ajout : agréée
Suppression : à
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat membre de
la
Suppression : date
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale
de
Suppression : publication
Ajout : l'entreprise
Ajout : mère d'une entreprise d'assurance ou
de
Ajout : réassurance agréée dans un autre Etat membre de
la
Suppression : loi
Ajout : Communauté
Suppression : n°
Ajout : européenne
Suppression : 2001-420
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 15
Ajout : un
Suppression : mai
Ajout : autre
Suppression : 2001
Ajout : Etat
Suppression : relative
Ajout : partie
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : nouvelles
Ajout : l'accord
Suppression : régulations
Ajout : sur
Suppression : économiques
Ajout : l'Espace
Suppression : et
Ajout : économique
Suppression : soumises
Ajout : européen
Suppression : au
Ajout : ;
Ajout : 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle
Ajout : également une entreprise d'assurance ou
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réassurance
Suppression : en
Ajout : agréée
Suppression : application
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat membre
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Communauté
Suppression : 310-1-1
Ajout : européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné