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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les entreprises mentionnées Suppression : àAjout : auAjout : 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu Suppression : uneAjout : unSuppression : autorisationAjout : agrémentSuppression : deAjout : administratifAjout : délivré par le Comité des entreprises d'assurance. Elles ne peuvent pratiquer Ajout : que les opérations pour lesquelles elles sont agréées. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour
la réassurance
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : opérations
Suppression : en
Ajout : relevant
Suppression : Conseil
Ajout : soit
Suppression : d'Etat
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : d'application
Ajout : L.
Ajout : 310-1 , soit
du
Suppression : présent
Ajout : 2°
Suppression : article
Ajout : et du 3° de l'article L. 310-1
,
Suppression : notamment
Ajout : soit
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : la
Ajout : réassurance de l'ensemble de ces opérations. II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance
qui
Suppression : concerne
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : entreprises
Ajout : 1°
Ajout : Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou
de réassurance
Suppression : constituées
Ajout : agréée
Suppression : à
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat membre de
la
Suppression : date
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale
de
Suppression : publication
Ajout : l'entreprise
Ajout : mère d'une entreprise d'assurance ou
de
Ajout : réassurance agréée dans un autre Etat membre de
la
Suppression : loi
Ajout : Communauté
Suppression : n°
Ajout : européenne
Suppression : 2001-420
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 15
Ajout : un
Suppression : mai
Ajout : autre
Suppression : 2001
Ajout : Etat
Suppression : relative
Ajout : partie
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : nouvelles
Ajout : l'accord
Suppression : régulations
Ajout : sur
Suppression : économiques
Ajout : l'Espace
Suppression : et
Ajout : économique
Suppression : soumises
Ajout : européen
Suppression : au
Ajout : ;
Ajout : 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle
Ajout : également une entreprise d'assurance ou
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réassurance
Suppression : en
Ajout : agréée
Suppression : application
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat membre
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Communauté
Suppression : 310-1-1
Ajout : européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné