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Les entreprises Suppression : étrangèresAjout : établies Ajout : sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquerSuppression : , sur le territoire de la République françaiseSuppression : , des opérations Suppression : de réassurance ou des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire généralAjout : ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises. Un décret en Conseil d'Etat, Suppression : pris après avis du conseil national des assurances,