Ajout : d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont
le
Suppression : territoire
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : social
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : République
Ajout : établi
Suppression : française
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : opérations
Ajout : Etat
Suppression : soumises
Ajout : non
Suppression : au
Ajout : partie
Ajout : à l'accord sur l'Espace économique européen. Le
contrôle
Suppression : de
Ajout : s'entend
Suppression : l'Etat
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : sens
Suppression : vertu
Ajout : des
Ajout : articles 355-1 et 357-1
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
.
Suppression : 310-1
Ajout : Sur
Suppression : qu'après
Ajout : demande
Suppression : avoir
Ajout : de
Suppression : obtenu
Ajout : l'autorité
Ajout : compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans
un
Suppression : agrément
Ajout : Etat
Suppression : spécial
Ajout : membre
Suppression : portant
Ajout : des
Suppression : acceptation
Ajout : communautés
Ajout : n'ont pas accès au marché
d'un
Suppression : mandataire
Ajout : Etat
Suppression : général
Ajout : non
Suppression : ;
Ajout : partie
Suppression : l'agrément
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'accord
Suppression : délivré
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : l'espace
Ajout : économique européen ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège,
le ministre
Suppression : chargé
Ajout : sursoit,
Ajout : pendant une durée
de
Suppression : l'économie
Ajout : trois
Suppression : et
Ajout : mois,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : entreprises
Ajout : délai
Suppression : peuvent
Ajout : de
Ajout : trois mois peut
être
Ajout : prorogé sur décision du Conseil des communautés. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes. Lorsque
,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : outre
Ajout : une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des Communautés
,
Suppression : astreintes
Ajout : la
Ajout : commission des Communautés européennes décide de faire surseoir
à
Suppression : constituer
Ajout : toute
Suppression : un
Ajout : décision
Suppression : cautionnement
Ajout : concernant
Suppression : ou
Ajout : l'agrément
Ajout : d'entreprises d'assurance qui sont
des
Suppression : garanties
Ajout : filiales
Suppression : si
Ajout : directes
Suppression : leur
Ajout : ou
Ajout : indirectes d'entreprises relevant du droit d'un
pays
Suppression : a
Ajout : tiers,
Suppression : pris
Ajout : l'agrément
Suppression : ou
Ajout : accordé
Suppression : prenait
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : cours
Suppression : mesures
Ajout : de
Suppression : analogues
Ajout : la
Ajout : période susvisée
à
Suppression : l'égard
Ajout : de
Suppression : d'entreprises
Ajout : telles
Suppression : françaises.
Ajout : entreprises
Suppression : Un
Ajout : par
Suppression : décret
Ajout : l'autorité
Suppression : en
Ajout : compétente
Suppression : Conseil
Ajout : d'un
Suppression : d'Etat
Ajout : Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes n'emporte