Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenneAjout : ,Ajout : l'Autorité européenne des assurances et Suppression : lesAjout : desSuppression : autoritésAjout : pensionsSuppression : compétentesAjout : professionnellesSuppression : mentionnéesAjout : etSuppression : auAjout : lesSuppression : 11°
Ajout : autorités
de
Suppression : l'article
Ajout : contrôle
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 334-2
Ajout : autres
Ajout : Etats membres
de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens
Suppression : du 1°
de l'article L.
Suppression : 334-2
Ajout : 356-1
, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Suppression : Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Commission
Ajout : Cette
Suppression : européenne,
Ajout : information
précise la structure du groupe. Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes. Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.