Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
135 mots ajoutés11 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : TouteAjout : entreprise agréée conformément aux dispositions Ajout : de l'article L. 321-1 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances. La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté dudit ministre. Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou
du
Suppression : présent
Ajout : mandataire
Suppression : chapitre
Ajout : général
sont
Suppression : applicables
Ajout : adéquates
Ajout : compte tenu du projet présenté, il communique ces informations,
dans les
Suppression : territoires
Ajout : trois
Suppression : d'outre-mer
Ajout : mois
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : compter
Ajout : de
la
Suppression : collectivité
Ajout : réception
Suppression : territoriale
Ajout : du
Ajout : dossier complet, à l'autorité compétente
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'Etat de la succursale
.
Ajout : Il avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.