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Suppression : LesAjout : Toute Ajout : entreprise agréée conformément aux dispositions Ajout : de l'article L. 321-1 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances. La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté dudit ministre. Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du Suppression : présentAjout : mandataire Suppression : chapitreAjout : général sont Suppression : applicablesAjout : adéquates