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Ajout · Suppression
Suppression : Toute entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et désirant établir une succursale dans un autre EtatAjout : LeSuppression : membreAjout : Comité des Suppression : Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économieAjout : entreprisesSuppression : etAjout : d'assuranceSuppression : desAjout : informeSuppression : finances.Ajout : laSuppression : La
Ajout : Commission
Suppression : liste
Ajout : européenne
des
Suppression : documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté dudit ministre. Si le ministre estime
Ajout : difficultés
que
Suppression : les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelles
Ajout : rencontrent
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dirigeants
Ajout : entreprises
de
Suppression : l'entreprise ou du mandataire général sont
Ajout : réassurance
Suppression : adéquates
Ajout : ayant
Suppression : compte
Ajout : leur
Suppression : tenu
Ajout : siège
Suppression : du
Ajout : social
Suppression : projet
Ajout : en
Suppression : présenté,
Ajout : France
Suppression : il
Ajout : pour
Suppression : communique
Ajout : s'établir
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : informations,
Ajout : opérer
dans
Suppression : les trois mois à compter de la réception
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : Etat
Suppression : dossier
Ajout : non
Suppression : complet,
Ajout : partie
à
Suppression : l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités