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Pour accorder Suppression : ouAjout : à Suppression : refuserAjout : une Suppression : l'autorisationAjout : entreprise de Suppression : pratiquerAjout : réassurance Suppression : laAjout : l'agrément Suppression : réassuranceAjout : administratif Suppression : prévueAjout : prévu à l'article L. 321-1-1Ajout : , le Comité des entreprises d'assurance Suppression : prendAjout : vérifie Suppression : enAjout : que Suppression : compteAjout : les Ajout : conditions suivantes sont remplies : Suppression : -Ajout : 1° Suppression : laAjout : L'entreprise Suppression : répartitionAjout : limite Ajout : son objet à l'activité de Ajout : réassurance et aux opérations liées ; 2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son Ajout : programme d'activité ; 3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ; 4° La répartition du capital Ajout : de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1Ajout : , les modalités de constitution du fonds d'établissement Suppression : ;Ajout : garantissent Suppression : -Ajout : une Suppression : l'honorabilitéAjout : gestion Ajout : saine et Suppression : laAjout : prudente. Suppression : qualificationAjout : Aux Suppression : desAjout : fins Suppression : personnesAjout : de Suppression : chargéesAjout : s'assurer Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : conduireAjout : conditions Suppression : ;Ajout : mentionnées Suppression : -Ajout : aux Suppression : lesAjout : 1°, Suppression : moyensAjout : 2°, Suppression : techniquesAjout : 3° et Suppression : financiersAjout : 4° Suppression : dontAjout : sont Suppression : laAjout : effectivement Suppression : miseAjout : remplies, Suppression : enAjout : le Suppression : oeuvreAjout : comité Suppression : estAjout : peut Suppression : proposéeAjout : subordonner Suppression : pourAjout : l'octroi Suppression : garantirAjout : de Suppression : laAjout : l'agrément Suppression : solvabilitéAjout : au Suppression : deAjout : respect Suppression : l'entrepriseAjout : d'engagements Suppression : compteAjout : souscrits Suppression : tenuAjout : par Suppression : deAjout : l'entreprise Suppression : sonAjout : qui Suppression : programmeAjout : le Suppression : d'activitéAjout : sollicite. Le Suppression : Comité des entreprises d'assuranceAjout : comité refuse Suppression : l'autorisationAjout : l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuellesAjout : , lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens Ajout : directs ou indirects de capital ou de contrôle Suppression : directs ou indirects entre l'entreprise Suppression : requéranteAjout : demandeuse et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes. Suppression : LaAjout : Un Ajout : arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande Suppression : d'autorisationAjout : d'agrément présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1Suppression : est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.