Ajout : réassurance et aux opérations liées ; 2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de
son
Ajout : programme d'activité ; 3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ; 4° La répartition du
capital
Ajout : de l'entreprise
et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1
Ajout :
, les modalités de constitution du fonds d'établissement
Suppression : ;
Ajout : garantissent
Suppression : -
Ajout : une
Suppression : l'honorabilité
Ajout : gestion
Ajout : saine
et
Suppression : la
Ajout : prudente.
Suppression : qualification
Ajout : Aux
Suppression : des
Ajout : fins
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : chargées
Ajout : s'assurer
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : conduire
Ajout : conditions
Suppression : ;
Ajout : mentionnées
Suppression : -
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : 1°,
Suppression : moyens
Ajout : 2°,
Suppression : techniques
Ajout : 3°
et
Suppression : financiers
Ajout : 4°
Suppression : dont
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : effectivement
Suppression : mise
Ajout : remplies,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : oeuvre
Ajout : comité
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : proposée
Ajout : subordonner
Suppression : pour
Ajout : l'octroi
Suppression : garantir
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'agrément
Suppression : solvabilité
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : respect
Suppression : l'entreprise
Ajout : d'engagements
Suppression : compte
Ajout : souscrits
Suppression : tenu
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : son
Ajout : qui
Suppression : programme
Ajout : le
Suppression : d'activité
Ajout : sollicite
. Le
Suppression : Comité des entreprises d'assurance
Ajout : comité
refuse
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'agrément
, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Ajout : ,
lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens
Ajout : directs ou indirects
de capital ou de contrôle
Suppression : directs ou indirects
entre l'entreprise
Suppression : requérante
Ajout : demandeuse
et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
Suppression : La
Ajout : Un
Ajout : arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la
liste des documents à produire à l'appui d'une demande
Suppression : d'autorisation
Ajout : d'agrément
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1
Suppression : est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances