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Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées ; 2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ; 3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ; 4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1 , les Ajout : mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l' article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale , les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et prudenteSuppression : .Suppression : AuxAjout : ;Suppression : fins5°
Ajout :
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : s'assurer
Ajout : système
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Ajout : de
Suppression : les
Ajout : gouvernance
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : mentionnées
Ajout : conforme
aux
Suppression : 1°,
Ajout : dispositions
Suppression : 2
Ajout : des articles L. 354-1 à L. 354-3 ; 6
°
Suppression : ,
Suppression : 3
Ajout : L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; 7
°
Suppression : et
Ajout : L'entreprise
Suppression : 4
Ajout : démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; 8
°
Suppression : sont
Ajout : L'entreprise
Suppression : effectivement
Ajout : démontre
Suppression : remplies,
Ajout : qu'elle
Suppression : l'Autorité
Ajout : est
Ajout : en mesure
de
Suppression : contrôle
Ajout : détenir
Suppression : prudentiel
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : fonds
Ajout : propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital
de
Suppression : résolution
Ajout : solvabilité
Suppression : peut
Ajout : requis
Suppression : subordonner
Ajout : prévu
Suppression : l'octroi
Ajout : à
Ajout : l'article L. 352-1 . L'octroi
de l'agrément
Ajout : peut être subordonné
au respect d'engagements souscrits par l'entreprise
Suppression : qui le sollicite
Ajout : requérante
. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
Suppression : Un
Ajout : L'Autorité
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : contrôle
Suppression : ministre
Ajout : prudentiel
Suppression : chargé
Ajout : et
de
Suppression : l'économie
Ajout : résolution
fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1.