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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 25 décembre 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité. Ces informations comprennent notamment : - les données comptables relatives aux dépenses ; - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les organismesAjout : Sans Suppression : associésAjout : préjudice Suppression : àAjout : de la Suppression : gestion du revenu minimumAjout : constitution Suppression : d'activitéAjout : éventuelle Suppression : transmettentAjout : du Suppression : auAjout : délit Suppression : ministreAjout : défini Suppression : chargéAjout : et Suppression : deAjout : sanctionné Suppression : l'actionAjout : aux Suppression : sociale,Ajout : articles Suppression : dansAjout : 313-1 Suppression : desAjout : et Suppression : conditionsAjout : 313-3 Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : voieAjout : pénal Suppression : réglementaire, Suppression : toute information relative au montant du revenu minimumAjout : le Suppression : d'activitéAjout : fait Suppression : etAjout : de Suppression : àAjout : se Suppression : l'exécutionAjout : rendre Suppression : desAjout : coupable Suppression : contratsAjout : de Suppression : insertion-revenuAjout : fraude Suppression : minimumAjout : ou Suppression : d'activité.Ajout : de Suppression : CesAjout : fausse Suppression : informationsAjout : déclaration Suppression : comprennentAjout : pour Suppression : notammentAjout : obtenir, Suppression : :Ajout : faire Suppression : -Ajout : obtenir Suppression : lesAjout : ou Suppression : donnéesAjout : tenter Suppression : comptablesAjout : de Suppression : relativesAjout : faire Suppression : auxAjout : obtenir Suppression : dépensesAjout : le Suppression : ;Ajout : revenu Suppression : -Ajout : de Suppression : lesAjout : solidarité Suppression : donnéesAjout : active Suppression : agrégéesAjout : est Suppression : portantAjout : passible Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : l'amende Suppression : caractéristiquesAjout : prévue Suppression : desAjout : à Suppression : demandeurs,Ajout : l' Suppression : desAjout : article Suppression : personnesAjout : L. Suppression : entréesAjout : 114-13 Suppression : ouAjout : du Suppression : sortiesAjout : code Suppression : duAjout : de Suppression : dispositifAjout : la Suppression : etAjout : sécurité Suppression : lesAjout : sociale Suppression : bénéficiaires.