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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 15 juin 2008

Version en vigueur du 15 juin 2008 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.
Nouvelle version :
L'administration centrale des entreprises ~~Suppression : françaises~~ d'assurance Ajout : et de réassurance ayant leur siège social en France doit être située sur le territoire de la RépubliqueAjout : . ~~Suppression : française~~Ajout : L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L

Ajout : 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège social