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Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises Ajout : mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du Suppression : 2Ajout : 10° de l'article L. Suppression : 334-2Ajout : 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 , ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des Suppression : liens de solidaritéAjout : relations Suppression : financièreAjout : financières Suppression : importantsAjout : fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ; 2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. Suppression : 334-2Ajout : 356-1 d'au moins une entreprise Suppression : soumise auAjout : mentionnée Suppression : contrôleAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'EtatAjout : L. Suppression : enAjout : 310-1 Suppression : applicationAjout : ou Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-1-1, Suppression : etAjout : ou Suppression : ayantAjout : une Suppression : sonAjout : mutuelle Suppression : siègeAjout : ou Suppression : socialAjout : union Suppression : enAjout : régie Suppression : France,Ajout : par Suppression : autresAjout : le Suppression : queAjout : livre Suppression : lesAjout : II Suppression : sociétésAjout : du Ajout : code de Suppression : groupeAjout : la Suppression : d'assuranceAjout : mutualité Suppression : définiesAjout : ou Suppression : auAjout : une Suppression : précédentAjout : institution Suppression : alinéa,Ajout : de Suppression : lesAjout : prévoyance Suppression : entreprisesAjout : ou Suppression : soumisesAjout : union Suppression : auAjout : régie Suppression : contrôleAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : l'EtatAjout : titre Suppression : enAjout : 3 Suppression : applicationAjout : du Ajout : livre 9 du code de Ajout : la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article LSuppression : . 310-1 ou Suppression : deAjout : à l'article LSuppression : . 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité socialeSuppression : ouAjout : , les entreprises d'assurance ou de réassurance Suppression : àAjout : dont Suppression : formeAjout : le Suppression : mutuelleAjout : siège Suppression : ouAjout : social Suppression : coopérativeAjout : est Suppression : ouAjout : situé Suppression : àAjout : hors Suppression : gestionAjout : de Suppression : paritaireAjout : France, Suppression : ayantAjout : les Suppression : leurAjout : sociétés Suppression : siègeAjout : de Suppression : socialAjout : groupe Suppression : dansAjout : d'assurance Suppression : unAjout : définies Suppression : autreAjout : au Suppression : EtatAjout : 1°, Suppression : membreAjout : les Ajout : unions mutualistes de Suppression : laAjout : groupe Suppression : CommunautéAjout : définies Suppression : européenneAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : partieAjout : L. Suppression : àAjout : 111-4-2 Suppression : l'accordAjout : du Suppression : surAjout : code Suppression : l'EspaceAjout : de Suppression : économiqueAjout : la Suppression : européenAjout : mutualité Suppression : ouAjout : et les Suppression : entreprisesAjout : sociétés Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : dontAjout : groupe Suppression : leAjout : assurantiel Suppression : siègeAjout : de Suppression : socialAjout : protection Suppression : estAjout : sociale Suppression : situéAjout : définies Suppression : horsAjout : à Ajout : l'article L. 931-2-2 du code de Suppression : FranceAjout : la Suppression : ouAjout : sécurité Ajout : sociale et les compagnies financières holding mixtes Suppression : au sensAjout : définies Suppression : deAjout : à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier.