Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises Ajout : mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du Suppression : 2Ajout : 10° de l'article L. Suppression : 334-2Ajout : 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 , ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des Suppression : liens de solidaritéAjout : relationsSuppression : financièreAjout : financières
Suppression : importants
Ajout : fortes
et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ; 2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L.
Suppression : 334-2
Ajout : 356-1
d'au moins une entreprise
Suppression : soumise au
Ajout : mentionnée
Suppression : contrôle
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'Etat
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 310-1
Suppression : application
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 310-1-1,
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : ayant
Ajout : une
Suppression : son
Ajout : mutuelle
Suppression : siège
Ajout : ou
Suppression : social
Ajout : union
Suppression : en
Ajout : régie
Suppression : France,
Ajout : par
Suppression : autres
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : livre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : sociétés
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : groupe
Ajout : la
Suppression : d'assurance
Ajout : mutualité
Suppression : définies
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : précédent
Ajout : institution
Suppression : alinéa,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : prévoyance
Suppression : entreprises
Ajout : ou
Suppression : soumises
Ajout : union
Suppression : au
Ajout : régie
Suppression : contrôle
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'Etat
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : 3
Suppression : application
Ajout : du
Ajout : livre 9 du code
de
Ajout : la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à
l'article L
Suppression : .
310-1 ou
Suppression : de
Ajout : à
l'article L
Suppression : .
310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale
Suppression : ou
Ajout : ,
les entreprises d'assurance ou de réassurance
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : forme
Ajout : le
Suppression : mutuelle
Ajout : siège
Suppression : ou
Ajout : social
Suppression : coopérative
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : situé
Suppression : à
Ajout : hors
Suppression : gestion
Ajout : de
Suppression : paritaire
Ajout : France,
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : sociétés
Suppression : siège
Ajout : de
Suppression : social
Ajout : groupe
Suppression : dans
Ajout : d'assurance
Suppression : un
Ajout : définies
Suppression : autre
Ajout : au
Suppression : Etat
Ajout : 1°,
Suppression : membre
Ajout : les
Ajout : unions mutualistes
de
Suppression : la
Ajout : groupe
Suppression : Communauté
Ajout : définies
Suppression : européenne
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : partie
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 111-4-2
Suppression : l'accord
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : code
Suppression : l'Espace
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : la
Suppression : européen
Ajout : mutualité
Suppression : ou
Ajout : et
les
Suppression : entreprises
Ajout : sociétés
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : groupe
Suppression : le
Ajout : assurantiel
Suppression : siège
Ajout : de
Suppression : social
Ajout : protection
Suppression : est
Ajout : sociale
Suppression : situé
Ajout : définies
Suppression : hors
Ajout : à
Ajout : l'article L. 931-2-2 du code
de
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : sécurité
Ajout : sociale et
les compagnies financières holding mixtes
Suppression : au sens
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 517-4 du code monétaire et financier.