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Lorsque la société de groupe d'assurance aSuppression : , avec une entreprise Suppression : affiliée au sens du 4° de l'article L. 334-2, des Suppression : liens de solidaritéAjout : relations Suppression : financièreAjout : financières Suppression : importantsAjout : fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du Suppression : 2Ajout : 10° de l'article L. Suppression : 334-2Ajout : 310-3, ces Suppression : liensAjout : relations sont Suppression : définisAjout : définies par une convention d'affiliation. Suppression : Une société d'assuranceAjout : Un Suppression : mutuelleAjout : organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance Ajout : définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale que si ses statuts en prévoient expressément la possibilitéAjout : et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale. La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à Ajout : la double condition de compter au moins deux entreprises affiliéesSuppression : etAjout : , dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelleAjout : , et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. Suppression : EnAjout : Si Suppression : outreAjout : elle remplit ces conditions, Suppression : lesAjout : la Ajout : société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe d'assurance mutuelle". Les entreprises affiliées Ajout : à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que Ajout : : - des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualitéSuppression : , Ajout : ; - des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité socialeSuppression : , Ajout : ; - des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurancesSuppression : , Suppression : des unions définies à l'article L. 322-26-3 du présent code ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : . Suppression : SiAjout : ; Suppression : elleAjout : - Suppression : remplitAjout : des Suppression : cesAjout : sociétés Suppression : conditionsAjout : de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, Suppression : laAjout : des Suppression : sociétéAjout : unions Ajout : mutualistes de groupe Suppression : d'assuranceAjout : définies Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : l' Suppression : dénomméeAjout : article Suppression : "Ajout : L. Suppression : sociétéAjout : 111-4-2 Ajout : du code de Ajout : la mutualité ou des sociétés de groupe Suppression : d'assuranceAjout : assurantiel Suppression : mutuelleAjout : de Suppression : "Ajout : protection sociale définies à l'article L. Ajout : 931-2-2 du code de la sécurité sociale. Les conditions de fonctionnement Suppression : de cetteAjout : des Suppression : sociétéAjout : sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.