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Ajout · Suppression
Lorsque la société de groupe d'assurance aSuppression : , avec une entreprise Suppression : affiliée au sens du 4° de l'article L. 334-2, des Suppression : liens de solidaritéAjout : relationsSuppression : financièreAjout : financièresSuppression : importantsAjout : fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du Suppression : 2Ajout : 10° de l'article L. Suppression : 334-2Ajout : 310-3, ces liens
Suppression :
Ajout : relations
sont
Suppression : définis
Ajout : définies
par une convention d'affiliation.
Suppression : Une société d'assurance
Ajout : Un
Suppression : mutuelle
Ajout : organisme
ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance
Ajout : définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale
que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité
Ajout : et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale
. La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à
Ajout : la double
condition de compter au moins deux entreprises affiliées
Suppression : et
Ajout : ,
dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle
Ajout : , et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées
.
Suppression : En
Ajout : Si
Suppression : outre
Ajout : elle remplit ces conditions
,
Suppression : les
Ajout : la
Ajout : société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe d'assurance mutuelle". Les
entreprises affiliées
Ajout : à une société de groupe d'assurance mutuelle
ne peuvent être que
Ajout : : -
des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
Suppression : ,
Ajout : ; -
des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale
Suppression : ,
Ajout : ; -
des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances
Suppression : ,
Suppression : des unions définies à l'article L. 322-26-3 du présent code
ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : .
Suppression : Si
Ajout : ;
Suppression : elle
Ajout : -
Suppression : remplit
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : sociétés
Suppression : conditions
Ajout : de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article
,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : société
Ajout : unions
Ajout : mutualistes
de groupe
Suppression : d'assurance
Ajout : définies
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'
Suppression : dénommée
Ajout : article
Suppression : "
Ajout : L.
Suppression : société
Ajout : 111-4-2
Ajout : du code
de
Ajout : la mutualité ou des sociétés de
groupe
Suppression : d'assurance
Ajout : assurantiel
Suppression : mutuelle
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : protection sociale définies à l'article L
.
Ajout : 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
Les conditions de fonctionnement
Suppression : de cette
Ajout : des
Suppression : société
Ajout : sociétés
de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.