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Suppression : NeAjout : Nul Suppression : peuvent,Ajout : ne Ajout : peut à un titre quelconqueSuppression : , fonder, diriger, administrerSuppression : , Suppression : gérer et liquider lesAjout : une Suppression : entreprisesAjout : entreprise Suppression : soumisesAjout : soumise au contrôle de l'Etat Suppression : parAjout : en Ajout : vertu de l'article L. 310-1Suppression : et, Ajout : ni une entreprise de réassurance : 1° S'il a fait l'objet d'une Suppression : façonAjout : condamnation Suppression : générale,Ajout : : Suppression : lesAjout : a) Suppression : entreprisesAjout : Pour Suppression : d'assuranceAjout : crime Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : réassuranceAjout : Pour Suppression : deAjout : violation Suppression : touteAjout : des Suppression : natureAjout : dispositions Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : capitalisationAjout : 150, Suppression : queAjout : 151, Suppression : lesAjout : 151-1, Suppression : personnesAjout : 177, Suppression : n'ayantAjout : 178, Suppression : faitAjout : 179, Suppression : l'objetAjout : 419 Suppression : d'aucuneAjout : ou Suppression : condamnationAjout : 420 Suppression : pourAjout : du Suppression : crimeAjout : code Suppression : deAjout : pénal Suppression : droitAjout : ; Suppression : commun,Ajout : c) Suppression : pourAjout : Pour vol, Suppression : pourAjout : escroquerie Ajout : ou abus de confianceSuppression : , Suppression : pourAjout : ; Suppression : escroquerieAjout : d) Suppression : ouAjout : Pour Suppression : pourAjout : un délit puni par Suppression : lesAjout : des lois Ajout : spéciales, des peines Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'escroquerieAjout : aux articles 405, Suppression : pourAjout : 406 Suppression : soustractionAjout : et Suppression : commiseAjout : 410 Ajout : du code pénal ; e) Pour soustractions commises par Suppression : dépositaireAjout : dépositaires Suppression : publicAjout : publics, Suppression : pour extorsion de fonds ou valeurs, Suppression : pourAjout : banqueroute, Suppression : émissionAjout : atteinte Ajout : au crédit de Suppression : mauvaiseAjout : l'Etat Suppression : foiAjout : ou Ajout : infraction à la législation sur les changes ; f) Par application des dispositions du titre II de Suppression : chèquesAjout : la Suppression : sansAjout : loi Suppression : provisionAjout : n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Suppression : pourAjout : des Suppression : atteinteAjout : articles Suppression : auAjout : 6 Suppression : créditAjout : et Ajout : 15 de Suppression : l'EtatAjout : la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, Suppression : pourAjout : aux Ajout : prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ; g) Pour recel des choses obtenues à Suppression : l'aideAjout : la Ajout : suite de ces infractions ; Suppression : touteAjout : h) Suppression : condamnationAjout : Ou Suppression : pourAjout : par Suppression : tentativeAjout : application Suppression : ouAjout : des Suppression : complicitéAjout : dispositions des Suppression : infractionsAjout : articles Suppression : ci-dessusAjout : 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. 2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque. 3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, Suppression : ouAjout : constituant Suppression : touteAjout : d'après Ajout : la loi française une condamnation Ajout : pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à Ajout : la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction. 4° Si une Suppression : peineAjout : mesure Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : faillite Ajout : personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles 185 à 195 de Suppression : prisonAjout : la Ajout : loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au Suppression : moinsAjout : redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, Suppression : quelleAjout : dans Suppression : queAjout : le Suppression : soitAjout : régime Ajout : antérieur, à l'article 108 de la Suppression : natureAjout : loi Ajout : n° 67-563 du Suppression : délitAjout : 13 Suppression : commisAjout : juillet 1967 sur le règlement judiciaire, Suppression : entraîneAjout : la Ajout : liquidation des biens, la Suppression : mêmeAjout : faillite Suppression : incapacitéAjout : personnelle et les banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité. Suppression : LesAjout : 5° Suppression : faillisAjout : S'il Suppression : nonAjout : a Suppression : réhabilitésAjout : fait Suppression : sontAjout : l'objet Suppression : frappésAjout : d'une Suppression : desAjout : mesure Suppression : interdictionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : destitution Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : fonctions Suppression : alinéaAjout : d'officier Suppression : duAjout : ministériel Suppression : présentAjout : en Suppression : articleAjout : vertu d'une décision judiciaire. Suppression : Celles-ciAjout : Ces Suppression : pourrontAjout : interdictions Ajout : peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour Suppression : infractionAjout : infractions à la législation ou à la réglementation des assurances.