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Ajout · Suppression
Suppression : NeAjout : NulSuppression : peuvent,Ajout : neAjout : peut à un titre quelconqueSuppression : , fonder, diriger, administrerSuppression : ,Suppression : gérer et liquider lesAjout : uneSuppression : entreprisesAjout : entrepriseSuppression : soumisesAjout : soumise au contrôle de l'Etat par
Suppression :
Ajout : en
Ajout : vertu de
l'article L. 310-1
Suppression : et
,
Ajout : ni une entreprise de réassurance : 1° S'il a fait l'objet
d'une
Suppression : façon
Ajout : condamnation
Suppression : générale,
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : a)
Suppression : entreprises
Ajout : Pour
Suppression : d'assurance
Ajout : crime
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : réassurance
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : violation
Suppression : toute
Ajout : des
Suppression : nature
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : capitalisation
Ajout : 150
,
Suppression : que
Ajout : 151,
Suppression : les
Ajout : 151-1,
Suppression : personnes
Ajout : 177,
Suppression : n'ayant
Ajout : 178,
Suppression : fait
Ajout : 179,
Suppression : l'objet
Ajout : 419
Suppression : d'aucune
Ajout : ou
Suppression : condamnation
Ajout : 420
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : crime
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : pénal
Suppression : droit
Ajout : ;
Suppression : commun,
Ajout : c)
Suppression : pour
Ajout : Pour
vol,
Suppression : pour
Ajout : escroquerie
Ajout : ou
abus de confiance
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : escroquerie
Ajout : d)
Suppression : ou
Ajout : Pour
Suppression : pour
Ajout : un
délit puni par
Suppression : les
Ajout : des
lois
Ajout : spéciales,
des peines
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'escroquerie
Ajout : aux articles 405
,
Suppression : pour
Ajout : 406
Suppression : soustraction
Ajout : et
Suppression : commise
Ajout : 410
Ajout : du code pénal ; e) Pour soustractions commises
par
Suppression : dépositaire
Ajout : dépositaires
Suppression : public
Ajout : publics
,
Suppression : pour
extorsion de fonds ou valeurs,
Suppression : pour
Ajout : banqueroute,
Suppression : émission
Ajout : atteinte
Ajout : au crédit
de
Suppression : mauvaise
Ajout : l'Etat
Suppression : foi
Ajout : ou
Ajout : infraction à la législation sur les changes ; f) Par application des dispositions du titre II
de
Suppression : chèques
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : loi
Suppression : provision
Ajout : n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
,
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : atteinte
Ajout : articles
Suppression : au
Ajout : 6
Suppression : crédit
Ajout : et
Ajout : 15
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure
,
Suppression : pour
Ajout : aux
Ajout : prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ; g) Pour
recel des choses obtenues à
Suppression : l'aide
Ajout : la
Ajout : suite
de ces infractions ;
Suppression : toute
Ajout : h)
Suppression : condamnation
Ajout : Ou
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : tentative
Ajout : application
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : complicité
Ajout : dispositions
des
Suppression : infractions
Ajout : articles
Suppression : ci-dessus
Ajout : 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. 2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque. 3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée
,
Suppression : ou
Ajout : constituant
Suppression : toute
Ajout : d'après
Ajout : la loi française une
condamnation
Ajout : pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie
à
Ajout : la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction. 4° Si
une
Suppression : peine
Ajout : mesure
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : faillite
Ajout : personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles 185 à 195
de
Suppression : prison
Ajout : la
Ajout : loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au
Suppression : moins
Ajout : redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou
,
Suppression : quelle
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : soit
Ajout : régime
Ajout : antérieur, à l'article 108 de
la
Suppression : nature
Ajout : loi
Ajout : n° 67-563
du
Suppression : délit
Ajout : 13
Suppression : commis
Ajout : juillet 1967 sur le règlement judiciaire
,
Suppression : entraîne
Ajout : la
Ajout : liquidation des biens,
la
Suppression : même
Ajout : faillite
Suppression : incapacité
Ajout : personnelle et les banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité
.
Suppression : Les
Ajout : 5°
Suppression : faillis
Ajout : S'il
Suppression : non
Ajout : a
Suppression : réhabilités
Ajout : fait
Suppression : sont
Ajout : l'objet
Suppression : frappés
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : mesure
Suppression : interdictions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : destitution
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : fonctions
Suppression : alinéa
Ajout : d'officier
Suppression : du
Ajout : ministériel
Suppression : présent
Ajout : en
Suppression : article
Ajout : vertu d'une décision judiciaire
.
Suppression : Celles-ci
Ajout : Ces
Suppression : pourront
Ajout : interdictions
Ajout : peuvent
également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour
Suppression : infraction
Ajout : infractions
à la législation ou à la réglementation des assurances.