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Ajout : I. - Nul ne peutAjout : , à Suppression : unAjout : quelque titre Suppression : quelconqueAjout : que Suppression : fonderAjout : ce soit, diriger, Ajout : gérer ou administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1Suppression : , ou de l'article L. 310-1-1, Suppression : ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2Suppression : niAjout : , une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2Ajout : , Suppression : ;Ajout : ni Suppression : 1°Ajout : être Suppression : S'ilAjout : membre Ajout : d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait l'objet Ajout : depuis moins de dix ans d'une condamnation Ajout : définitive : Suppression : a)Ajout : 1° Pour crime ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : PourAjout : A Suppression : violationAjout : une Suppression : desAjout : peine Suppression : dispositionsAjout : d'emprisonnement Ajout : ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des Suppression : articlesAjout : infractions Suppression : 441-1,Ajout : prévues Suppression : 432-11Ajout : au Suppression : etAjout : titre Suppression : 441-8,Ajout : Ier Suppression : 433-2,Ajout : du Suppression : 433-1,Ajout : livre Suppression : 433-3Ajout : III du code pénal Suppression : ;Ajout : et Suppression : c)Ajout : pour Suppression : PourAjout : les Suppression : vol,Ajout : délits Suppression : escroquerieAjout : prévus Suppression : ouAjout : par Suppression : abusAjout : des Ajout : lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; Suppression : dAjout : b) Suppression : PourAjout : Recel Suppression : unAjout : ou Suppression : délitAjout : l'une Suppression : puniAjout : des Suppression : parAjout : infractions Suppression : desAjout : assimilées Suppression : loisAjout : au Suppression : spéciales,Ajout : recel Suppression : desAjout : ou Suppression : peinesAjout : voisines Ajout : de celui-ci prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : la Suppression : 313-1Ajout : section Suppression : àAjout : 2 Suppression : 313-3Ajout : du Ajout : chapitre Ier du Ajout : titre II du livre III du code pénal ; Suppression : eAjout : c) Suppression : PourAjout : Blanchiment Suppression : soustractionsAjout : ; Suppression : commisesAjout : d) Suppression : parAjout : Corruption Suppression : dépositairesAjout : active Suppression : publicsAjout : ou passive, Suppression : extorsionAjout : trafic Ajout : d'influence, soustraction et détournement de Suppression : fondsAjout : biens Ajout : ; e) Faux, falsification de titres ou Ajout : autres valeursSuppression : , Suppression : banquerouteAjout : fiduciaires émises par l'autorité publique, Suppression : atteinteAjout : falsification Suppression : auAjout : des Suppression : créditAjout : marques de Suppression : l'EtatAjout : l'autorité Suppression : ouAjout : ; Suppression : infractionAjout : f) Ajout : Participation à Suppression : laAjout : une Suppression : législationAjout : association Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : malfaiteurs Suppression : changesAjout : ; Ajout : g) Trafic de stupéfiants ; Suppression : fAjout : h) Suppression : ParAjout : Proxénétisme Suppression : applicationAjout : ou Ajout : l'une des Suppression : dispositionsAjout : infractions Ajout : prévues par les sections 2 et 2 bis du Suppression : livreAjout : chapitre Suppression : II,Ajout : V Ajout : du titre Suppression : IVAjout : II du Ajout : livre II du code Suppression : deAjout : pénal Suppression : commerce,Ajout : ; Ajout : i) L'une des Suppression : articlesAjout : infractions Suppression : L.Ajout : prévues Suppression : 313-5Ajout : à Ajout : la section 3 du Suppression : codeAjout : même Suppression : deAjout : chapitre Ajout : ; j) L'une des infractions à la Suppression : consommationAjout : législation Suppression : etAjout : sur Suppression : L.Ajout : les Suppression : 353-1Ajout : sociétés Ajout : commerciales prévues au titre IV du Suppression : codeAjout : livre Suppression : monétaireAjout : II Suppression : etAjout : du Suppression : financier,Ajout : code Suppression : auxAjout : de Suppression : prêtsAjout : commerce Suppression : d'argentAjout : ; Suppression : etAjout : k) Suppression : àAjout : Banqueroute Suppression : certainesAjout : ; Suppression : opérationsAjout : l) Ajout : Pratique de Suppression : démarchageAjout : prêt Suppression : etAjout : usuraire Suppression : deAjout : ; Suppression : publicité,Ajout : m) Suppression : deAjout : L'une Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : infractions Suppression : 353-4Ajout : prévues Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : la Suppression : monétaireAjout : loi Suppression : etAjout : du Suppression : financierAjout : 21 Suppression : ouAjout : mai Suppression : deAjout : 1836 Suppression : l'articleAjout : portant Suppression : 40Ajout : prohibition Suppression : deAjout : des Ajout : loteries, par la loi Suppression : n°Ajout : du Suppression : 83-1Ajout : 15 Suppression : duAjout : juin Suppression : 3Ajout : 1907 Suppression : janvierAjout : réglementant Suppression : 1983Ajout : les Suppression : surAjout : jeux Suppression : leAjout : dans Suppression : développementAjout : les Ajout : casinos des Suppression : investissementsAjout : stations Ajout : balnéaires, thermales et Ajout : climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français et par la Suppression : protectionAjout : loi Ajout : n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de Suppression : l'épargneAjout : hasard ; Suppression : gAjout : n) Suppression : PourAjout : Infraction Suppression : recelAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : chosesAjout : législation Suppression : obtenuesAjout : et à la Suppression : suiteAjout : réglementation Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : relations Suppression : infractionsAjout : financières Ajout : avec l'étranger ; Suppression : hAjout : o) Suppression : ParAjout : Fraude Suppression : applicationAjout : fiscale Suppression : desAjout : ; Suppression : dispositionsAjout : p) Ajout : L'une des Ajout : infractions prévues aux articles L. Suppression : 571-3Ajout : 121-6, Ajout : L. 121-28, L. 122-8 à L. Suppression : 571-9Ajout : 122-10, L. Suppression : 571-14Ajout : 213-1 à L. Suppression : 571-16Ajout : 213-5, Ajout : L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code Ajout : de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financierSuppression : . Suppression : i)Ajout : ; Suppression : ParAjout : r) Suppression : applicationAjout : L'une des Ajout : infractions prévues aux articles Suppression : 222-38Ajout : L. 324-9, Suppression : 324-1Ajout : L. Ajout : 324-10 et Suppression : 324-2Ajout : L. Ajout : 362-3 du code Suppression : pénalAjout : du Suppression : ouAjout : travail Ajout : ; s) Les atteintes aux systèmes de Suppression : l'articleAjout : traitement Suppression : 415Ajout : automatisé Suppression : duAjout : prévues Suppression : codeAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : douanes.Ajout : chapitre Suppression : 2°Ajout : III Suppression : S'ilAjout : du Suppression : aAjout : titre Suppression : étéAjout : II Suppression : condamnéAjout : du Suppression : àAjout : livre Suppression : uneAjout : III Suppression : peineAjout : du Suppression : d'emprisonnementAjout : code Suppression : supérieureAjout : pénal Suppression : àAjout : ; Suppression : deuxAjout : t) Suppression : moisAjout : L'une Suppression : enAjout : des Suppression : applicationAjout : infractions Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : législation Suppression : 163-2Ajout : ou Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : réglementation Suppression : monétaireAjout : des Suppression : etAjout : assurances Suppression : financier.Ajout : ; 3° Suppression : S'ilAjout : A Suppression : aAjout : la Suppression : faitAjout : destitution Suppression : l'objetAjout : des Suppression : d'uneAjout : fonctions Suppression : condamnationAjout : d'officier Suppression : prononcéeAjout : public Suppression : parAjout : ou Suppression : uneAjout : ministériel. Suppression : juridictionAjout : II. Suppression : étrangèreAjout : - Suppression : etAjout : L'incapacité Suppression : passéeAjout : prévue Suppression : enAjout : au Suppression : forceAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : choseAjout : s'applique Suppression : jugée,Ajout : à Suppression : constituantAjout : toute Suppression : d'aprèsAjout : personne Suppression : laAjout : à Suppression : loiAjout : l'égard Suppression : françaiseAjout : de Ajout : laquelle a été prononcée une Suppression : condamnationAjout : mesure Suppression : pourAjout : définitive Suppression : l'unAjout : de Suppression : desAjout : faillite Suppression : crimesAjout : personnelle ou Suppression : délitsAjout : une Suppression : mentionnésAjout : autre Suppression : auAjout : mesure Suppression : présentAjout : définitive Suppression : articleAjout : d'interdiction Suppression : ;Ajout : dans Ajout : les conditions prévues par le Suppression : tribunalAjout : livre Suppression : correctionnelAjout : VI du Suppression : domicileAjout : code Ajout : de commerce. III. - Sans préjudice des dispositions du Suppression : condamnéAjout : deuxième Suppression : apprécieAjout : alinéa Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : requêteAjout : 132-21 du Suppression : ministèreAjout : code Suppression : publicAjout : pénal, la Suppression : régularitéAjout : juridiction Suppression : etAjout : prononçant la Suppression : légalitéAjout : décision Suppression : deAjout : qui Suppression : cetteAjout : entraîne Suppression : décision,Ajout : cette Suppression : etAjout : incapacité Suppression : statueAjout : peut en Suppression : chambreAjout : réduire Suppression : duAjout : la Suppression : conseil,Ajout : durée. Suppression : l'intéresséAjout : IV. Suppression : dûmentAjout : - Suppression : appeléAjout : Les personnes exerçant une fonction, Suppression : surAjout : une Suppression : l'applicationAjout : activité Suppression : enAjout : ou Suppression : FranceAjout : une Ajout : profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de Suppression : l'interdiction.Ajout : l'une Suppression : 4°Ajout : des Suppression : SiAjout : condamnations Suppression : uneAjout : prévues Suppression : mesureAjout : aux Ajout : I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de Suppression : failliteAjout : la Suppression : personnelleAjout : date Suppression : ouAjout : à Suppression : uneAjout : laquelle Suppression : autreAjout : la Suppression : mesureAjout : décision Suppression : d'interdictionAjout : de Suppression : prévueAjout : justice Suppression : auxAjout : est Suppression : articlesAjout : devenue Suppression : LAjout : définitive. Suppression : 625-1Ajout : Ce Suppression : àAjout : délai Suppression : LAjout : peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. Suppression : 625-10Ajout : V. Suppression : duAjout : - Suppression : codeAjout : En Ajout : cas de Suppression : commerceAjout : condamnation Suppression : ou,Ajout : prononcée Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : une Suppression : régimeAjout : juridiction Suppression : antérieur,Ajout : étrangère Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : passée Suppression : 108Ajout : en Ajout : force de Ajout : chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi Suppression : n°Ajout : française, Suppression : 67-563Ajout : un Suppression : duAjout : crime Suppression : 13Ajout : ou Suppression : juilletAjout : l'un Suppression : 1967Ajout : des Suppression : surAjout : délits Ajout : mentionnés au I, le Suppression : règlementAjout : tribunal Suppression : judiciaireAjout : correctionnel du domicile du condamné déclare, Ajout : à la Suppression : liquidationAjout : requête Suppression : desAjout : du Suppression : biensAjout : ministère public, Ajout : après constatation de la Suppression : failliteAjout : régularité Suppression : personnelleAjout : et Ajout : de la légalité de la condamnation et Suppression : lesAjout : l'intéressé Suppression : banqueroutesAjout : ayant été dûment appelé en chambre du conseil, Suppression : aAjout : qu'il Suppression : étéAjout : y Suppression : prononcéeAjout : a Ajout : lieu à Suppression : sonAjout : l'application Suppression : égardAjout : de Suppression : ouAjout : l'incapacité Suppression : s'ilAjout : prévue Suppression : aAjout : au Suppression : étéAjout : premier Suppression : déclaréAjout : alinéa Suppression : enAjout : du Suppression : étatAjout : I. Suppression : deAjout : Cette Ajout : incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite Ajout : personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en FranceAjout : . Suppression : etAjout : La Suppression : s'ilAjout : demande Suppression : n'aAjout : d'exequatur Suppression : pasAjout : peut Suppression : étéAjout : être, Suppression : réhabilité.Ajout : à Suppression : 5°Ajout : cette Suppression : S'ilAjout : fin Suppression : aAjout : seulement, Suppression : faitAjout : formée Suppression : l'objetAjout : par Suppression : d'uneAjout : le Suppression : mesureAjout : ministère Suppression : deAjout : public Suppression : destitutionAjout : devant Suppression : deAjout : le Suppression : fonctionsAjout : tribunal Suppression : d'officierAjout : de Suppression : ministérielAjout : grande Suppression : enAjout : instance Suppression : vertuAjout : du Suppression : d'uneAjout : domicile Suppression : décisionAjout : du Suppression : judiciaireAjout : condamné. Suppression : CesAjout : VI. Suppression : interdictionsAjout : - Suppression : peuventAjout : Le Suppression : égalementAjout : fait, Suppression : êtreAjout : pour Suppression : prononcéesAjout : une Suppression : parAjout : personne, Suppression : lesAjout : de Suppression : tribunauxAjout : ne Suppression : àAjout : pas Suppression : l'encontreAjout : faire Ajout : l'objet de Suppression : touteAjout : l'incapacité Suppression : personneAjout : prévue Suppression : condamnéeAjout : au Suppression : pourAjout : présent Suppression : infractionsAjout : article Suppression : àAjout : ne Suppression : laAjout : préjuge Suppression : législationAjout : pas Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : l'appréciation, Suppression : laAjout : par Suppression : réglementationAjout : l'autorité Ajout : compétente, du respect des Suppression : assurancesAjout : conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice. Ajout : VII. - Les personnes appelées à Suppression : fonder, dirigerAjout : conduire Suppression : ouAjout : une Suppression : administrerAjout : entreprise, une Suppression : entrepriseAjout : société ou une Suppression : sociétéAjout : compagnie mentionnée au premier alinéa Ajout : du I au sens de l'article L. 321-10 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction. Ajout : VIII. - Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. Ajout : IX. - Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.