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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Nul ne peutAjout : , à Suppression : unAjout : quelque titre Suppression : quelconqueAjout : queSuppression : fonderAjout : ce soit, diriger, Ajout : gérer ou administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1Suppression : , ou de l'article L. 310-1-1, Suppression : ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2Suppression : ni,
Ajout :
une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : ni
Suppression : 1°
Ajout : être
Suppression : S'il
Ajout : membre
Ajout : d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il
a fait l'objet
Ajout : depuis moins de dix ans
d'une condamnation
Ajout : définitive
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Pour crime ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Suppression : Pour
Ajout : A
Suppression : violation
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : peine
Suppression : dispositions
Ajout : d'emprisonnement
Ajout : ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une
des
Suppression : articles
Ajout : infractions
Suppression : 441-1,
Ajout : prévues
Suppression : 432-11
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : 441-8,
Ajout : Ier
Suppression : 433-2,
Ajout : du
Suppression : 433-1,
Ajout : livre
Suppression : 433-3
Ajout : III
du code pénal
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : c)
Ajout : pour
Suppression : Pour
Ajout : les
Suppression : vol,
Ajout : délits
Suppression : escroquerie
Ajout : prévus
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : abus
Ajout : des
Ajout : lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus
de confiance ;
Suppression : d
Ajout : b
)
Suppression : Pour
Ajout : Recel
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : délit
Ajout : l'une
Suppression : puni
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : infractions
Suppression : des
Ajout : assimilées
Suppression : lois
Ajout : au
Suppression : spéciales,
Ajout : recel
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : peines
Ajout : voisines
Ajout : de celui-ci
prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 313-1
Ajout : section
Suppression : à
Ajout : 2
Suppression : 313-3
Ajout : du
Ajout : chapitre Ier
du
Ajout : titre II du livre III du
code pénal ;
Suppression : e
Ajout : c
)
Suppression : Pour
Ajout : Blanchiment
Suppression : soustractions
Ajout : ;
Suppression : commises
Ajout : d)
Suppression : par
Ajout : Corruption
Suppression : dépositaires
Ajout : active
Suppression : publics
Ajout : ou passive
,
Suppression : extorsion
Ajout : trafic
Ajout : d'influence, soustraction et détournement
de
Suppression : fonds
Ajout : biens
Ajout : ; e) Faux, falsification de titres
ou
Ajout : autres
valeurs
Suppression : ,
Suppression : banqueroute
Ajout : fiduciaires émises par l'autorité publique
,
Suppression : atteinte
Ajout : falsification
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : crédit
Ajout : marques
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'autorité
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : infraction
Ajout : f)
Ajout : Participation
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : législation
Ajout : association
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : malfaiteurs
Suppression : changes
Ajout : ;
Ajout : g) Trafic de stupéfiants
;
Suppression : f
Ajout : h
)
Suppression : Par
Ajout : Proxénétisme
Suppression : application
Ajout : ou
Ajout : l'une
des
Suppression : dispositions
Ajout : infractions
Ajout : prévues par les sections 2 et 2 bis
du
Suppression : livre
Ajout : chapitre
Suppression : II,
Ajout : V
Ajout : du
titre
Suppression : IV
Ajout : II
du
Ajout : livre II du
code
Suppression : de
Ajout : pénal
Suppression : commerce,
Ajout : ;
Ajout : i) L'une
des
Suppression : articles
Ajout : infractions
Suppression : L.
Ajout : prévues
Suppression : 313-5
Ajout : à
Ajout : la section 3
du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : chapitre
Ajout : ; j) L'une des infractions à
la
Suppression : consommation
Ajout : législation
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 353-1
Ajout : sociétés
Ajout : commerciales prévues au titre IV
du
Suppression : code
Ajout : livre
Suppression : monétaire
Ajout : II
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : financier,
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : prêts
Ajout : commerce
Suppression : d'argent
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : k)
Suppression : à
Ajout : Banqueroute
Suppression : certaines
Ajout : ;
Suppression : opérations
Ajout : l)
Ajout : Pratique
de
Suppression : démarchage
Ajout : prêt
Suppression : et
Ajout : usuraire
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : publicité,
Ajout : m)
Suppression : de
Ajout : L'une
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : infractions
Suppression : 353-4
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : monétaire
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : financier
Ajout : 21
Suppression : ou
Ajout : mai
Suppression : de
Ajout : 1836
Suppression : l'article
Ajout : portant
Suppression : 40
Ajout : prohibition
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : loteries, par
la loi
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 83-1
Ajout : 15
Suppression : du
Ajout : juin
Suppression : 3
Ajout : 1907
Suppression : janvier
Ajout : réglementant
Suppression : 1983
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : jeux
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : développement
Ajout : les
Ajout : casinos
des
Suppression : investissements
Ajout : stations
Ajout : balnéaires, thermales
et
Ajout : climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français et par
la
Suppression : protection
Ajout : loi
Ajout : n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux
de
Suppression : l'épargne
Ajout : hasard
;
Suppression : g
Ajout : n
)
Suppression : Pour
Ajout : Infraction
Suppression : recel
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : choses
Ajout : législation
Suppression : obtenues
Ajout : et
à la
Suppression : suite
Ajout : réglementation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : relations
Suppression : infractions
Ajout : financières
Ajout : avec l'étranger
;
Suppression : h
Ajout : o
)
Suppression : Par
Ajout : Fraude
Suppression : application
Ajout : fiscale
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : dispositions
Ajout : p)
Ajout : L'une
des
Ajout : infractions prévues aux
articles L.
Suppression : 571-3
Ajout : 121-6,
Ajout : L. 121-28, L. 122-8
à L.
Suppression : 571-9
Ajout : 122-10
, L.
Suppression : 571-14
Ajout : 213-1
à L.
Suppression : 571-16
Ajout : 213-5,
Ajout : L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10
du code
Ajout : de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code
monétaire et financier
Suppression : .
Suppression : i)
Ajout : ;
Suppression : Par
Ajout : r)
Suppression : application
Ajout : L'une
des
Ajout : infractions prévues aux
articles
Suppression : 222-38
Ajout : L. 324-9
,
Suppression : 324-1
Ajout : L.
Ajout : 324-10
et
Suppression : 324-2
Ajout : L.
Ajout : 362-3
du code
Suppression : pénal
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : travail
Ajout : ; s) Les atteintes aux systèmes
de
Suppression : l'article
Ajout : traitement
Suppression : 415
Ajout : automatisé
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : douanes.
Ajout : chapitre
Suppression : 2°
Ajout : III
Suppression : S'il
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : titre
Suppression : été
Ajout : II
Suppression : condamné
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : livre
Suppression : une
Ajout : III
Suppression : peine
Ajout : du
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : code
Suppression : supérieure
Ajout : pénal
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : deux
Ajout : t)
Suppression : mois
Ajout : L'une
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : infractions
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : législation
Suppression : 163-2
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : réglementation
Suppression : monétaire
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : assurances
Suppression : financier.
Ajout : ;
3°
Suppression : S'il
Ajout : A
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : destitution
Suppression : l'objet
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : fonctions
Suppression : condamnation
Ajout : d'officier
Suppression : prononcée
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : ministériel.
Suppression : juridiction
Ajout : II.
Suppression : étrangère
Ajout : -
Suppression : et
Ajout : L'incapacité
Suppression : passée
Ajout : prévue
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : force
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : chose
Ajout : s'applique
Suppression : jugée,
Ajout : à
Suppression : constituant
Ajout : toute
Suppression : d'après
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : loi
Ajout : l'égard
Suppression : française
Ajout : de
Ajout : laquelle a été prononcée
une
Suppression : condamnation
Ajout : mesure
Suppression : pour
Ajout : définitive
Suppression : l'un
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : faillite
Suppression : crimes
Ajout : personnelle
ou
Suppression : délits
Ajout : une
Suppression : mentionnés
Ajout : autre
Suppression : au
Ajout : mesure
Suppression : présent
Ajout : définitive
Suppression : article
Ajout : d'interdiction
Suppression : ;
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues par
le
Suppression : tribunal
Ajout : livre
Suppression : correctionnel
Ajout : VI
du
Suppression : domicile
Ajout : code
Ajout : de commerce. III. - Sans préjudice des dispositions
du
Suppression : condamné
Ajout : deuxième
Suppression : apprécie
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : requête
Ajout : 132-21
du
Suppression : ministère
Ajout : code
Suppression : public
Ajout : pénal,
la
Suppression : régularité
Ajout : juridiction
Suppression : et
Ajout : prononçant
la
Suppression : légalité
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : cette
Ajout : entraîne
Suppression : décision,
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : incapacité
Suppression : statue
Ajout : peut
en
Suppression : chambre
Ajout : réduire
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil,
Ajout : durée.
Suppression : l'intéressé
Ajout : IV.
Suppression : dûment
Ajout : -
Suppression : appelé
Ajout : Les personnes exerçant une fonction
,
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : l'application
Ajout : activité
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : France
Ajout : une
Ajout : profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet
de
Suppression : l'interdiction.
Ajout : l'une
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : Si
Ajout : condamnations
Suppression : une
Ajout : prévues
Suppression : mesure
Ajout : aux
Ajout : I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter
de
Suppression : faillite
Ajout : la
Suppression : personnelle
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : laquelle
Suppression : autre
Ajout : la
Suppression : mesure
Ajout : décision
Suppression : d'interdiction
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : justice
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : devenue
Suppression : L
Ajout : définitive
.
Suppression : 625-1
Ajout : Ce
Suppression : à
Ajout : délai
Suppression : L
Ajout : peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision
.
Suppression : 625-10
Ajout : V.
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : code
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : commerce
Ajout : condamnation
Suppression : ou,
Ajout : prononcée
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : régime
Ajout : juridiction
Suppression : antérieur,
Ajout : étrangère
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : passée
Suppression : 108
Ajout : en
Ajout : force
de
Ajout : chose jugée pour une infraction constituant, selon
la loi
Suppression : n°
Ajout : française,
Suppression : 67-563
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : crime
Suppression : 13
Ajout : ou
Suppression : juillet
Ajout : l'un
Suppression : 1967
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : délits
Ajout : mentionnés au I,
le
Suppression : règlement
Ajout : tribunal
Suppression : judiciaire
Ajout : correctionnel du domicile du condamné déclare
,
Ajout : à
la
Suppression : liquidation
Ajout : requête
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : biens
Ajout : ministère public
,
Ajout : après constatation de
la
Suppression : faillite
Ajout : régularité
Suppression : personnelle
Ajout : et
Ajout : de la légalité de la condamnation
et
Suppression : les
Ajout : l'intéressé
Suppression : banqueroutes
Ajout : ayant été dûment appelé en chambre du conseil
,
Suppression : a
Ajout : qu'il
Suppression : été
Ajout : y
Suppression : prononcée
Ajout : a
Ajout : lieu
à
Suppression : son
Ajout : l'application
Suppression : égard
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'incapacité
Suppression : s'il
Ajout : prévue
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : été
Ajout : premier
Suppression : déclaré
Ajout : alinéa
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : état
Ajout : I.
Suppression : de
Ajout : Cette
Ajout : incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une
faillite
Ajout : personnelle prononcée
par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : s'il
Ajout : demande
Suppression : n'a
Ajout : d'exequatur
Suppression : pas
Ajout : peut
Suppression : été
Ajout : être,
Suppression : réhabilité.
Ajout : à
Suppression : 5°
Ajout : cette
Suppression : S'il
Ajout : fin
Suppression : a
Ajout : seulement,
Suppression : fait
Ajout : formée
Suppression : l'objet
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : mesure
Ajout : ministère
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : destitution
Ajout : devant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : fonctions
Ajout : tribunal
Suppression : d'officier
Ajout : de
Suppression : ministériel
Ajout : grande
Suppression : en
Ajout : instance
Suppression : vertu
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : domicile
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : judiciaire
Ajout : condamné
.
Suppression : Ces
Ajout : VI.
Suppression : interdictions
Ajout : -
Suppression : peuvent
Ajout : Le
Suppression : également
Ajout : fait,
Suppression : être
Ajout : pour
Suppression : prononcées
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : personne,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : tribunaux
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'encontre
Ajout : faire
Ajout : l'objet
de
Suppression : toute
Ajout : l'incapacité
Suppression : personne
Ajout : prévue
Suppression : condamnée
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : présent
Suppression : infractions
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : préjuge
Suppression : législation
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'appréciation,
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : réglementation
Ajout : l'autorité
Ajout : compétente, du respect
des
Suppression : assurances
Ajout : conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice
.
Ajout : VII. -
Les personnes appelées à
Suppression : fonder, diriger
Ajout : conduire
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : administrer
Ajout : entreprise,
une
Suppression : entreprise
Ajout : société
ou une
Suppression : société
Ajout : compagnie
mentionnée au premier alinéa
Ajout : du I au sens de l'article L. 321-10
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.
Ajout : VIII. -
Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
Ajout : IX. -
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.