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Ajout · Suppression

I.-Nul ne peut, ~~Suppression : à quelque titre que ce~~Ajout : directement ~~Suppression : soit,~~Ajout : ou ~~Suppression : diriger,~~Ajout : indirectement ~~Suppression : gérer~~Ajout : administrer ou ~~Suppression : administrer~~Ajout : diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 , une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 , une compagnie financière holding mixte définie à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'

; 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. II.-L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce. III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal , la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I. Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice. VII.-Les personnes appelées à