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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les sociétés d'assurance mutuelles Suppression : ainsi queAjout : et les caisses Suppression : d'assurancesAjout : d'assurance et de Suppression : réassurancesAjout : réassurance mutuelles agricoles Suppression : soumisesAjout : agréées,Suppression : àAjout : quiSuppression : l'agrémentAjout : ontSuppression : administratif
Ajout : établi
Ajout : des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices,
peuvent émettre des
Ajout : obligations, des
titres participatifs
Ajout : et des titres subordonnés remboursables
dans les conditions prévues par
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : chapitre V du titre Ier (
articles
Suppression : 283-6
Ajout : 263,
Ajout : 266
et
Suppression : 283-7
Ajout : 339-7,
Ajout : sections II ter et III)
de la loi
Suppression : n°
Ajout : no
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Ajout : , et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi
.
Ajout : L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
Pour l'application de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : mot
Suppression : :
Ajout : "actionnaires"
Ajout : désigne les
"
Suppression : assemblée
Ajout : sociétaires".
Suppression : d'actionnaires
Ajout : Les
Ajout : sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire
ou
Ajout : gérant
de
Suppression : porteurs
Ajout : société
Ajout : prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés
de
Suppression : parts"
Ajout : l'administration
Suppression : désignent
Ajout : conformément
Suppression : l'"assemblée
Ajout : aux
Ajout : statuts. Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée
générale des sociétaires
Suppression : "
Suppression : et
Ajout : est
Ajout : seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans
le
Suppression : mot
Ajout : cadre
Suppression : :
Ajout : ainsi
Suppression : "actionnaires"
Ajout : défini,
Suppression : désigne
Ajout : les
Suppression : "
Ajout : pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de
sociétaires
Suppression : "
Ajout : , des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne
.
Ajout : Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. III. -
En ce qui concerne
Suppression : leur
Ajout : la
rémunération
Ajout : des titres participatifs
, la partie variable
Suppression : de ces titres participatifs
ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.
Ajout : IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des assurances sur ces émissions.