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I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par Suppression : le chapitre V du titre IerAjout : les Suppression : (articles Suppression : 263, 266 etAjout : L. Suppression : 339-7Ajout : 228-1, Suppression : sectionsAjout : L. Suppression : IIAjout : 228-5, Suppression : terAjout : L. Suppression : etAjout : 228-36 Suppression : III)Ajout : à Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 228-90 Suppression : loiAjout : et Suppression : noAjout : L. Suppression : 66-537Ajout : 228-97 du Suppression : 24 juillet 1966 sur lesAjout : code Suppression : sociétésAjout : de Suppression : commercialesAjout : commerce, et sous les sanctions prévues par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 441Ajout : articles Ajout : L. 242-10 etAjout : L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles Suppression : 470, 471 (1o etAjout : L. Suppression : 3o),Ajout : 245-8 Suppression : 472,Ajout : à Suppression : 473,Ajout : L. Suppression : 474Ajout : 245-12 (1Suppression : oAjout : ° à 5Suppression : oAjout : °)Suppression : , Suppression : 475Ajout : et Ajout : L. 245-13 à Suppression : 478Ajout : L. Suppression : deAjout : 245-17 Suppression : laditeAjout : dudit Suppression : loiAjout : code. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité des Suppression : opérations deAjout : marchés Suppression : bourseAjout : financiers dans les conditions prévues par l'ordonnance Suppression : noAjout : n° 67-833 du 28 septembre 1967. Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966Suppression : précitée, Ajout : (1) le mot "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration Ajout : ou de la gestion conformément aux statuts. Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. II. - Nonobstant l'article Suppression : 287Ajout : L. Suppression : deAjout : 228-41 Suppression : laAjout : du Suppression : loiAjout : code Suppression : précitéeAjout : précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administrationAjout : ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration Ajout : ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des assurances sur ces émissions.