Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par Suppression : le chapitre V du titre IerAjout : lesSuppression : (articles Suppression : 263, 266 etAjout : L.Suppression : 339-7Ajout : 228-1, Suppression : sectionsAjout : L.Suppression : IIAjout : 228-5,ter
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 228-36
Suppression : III)
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 228-90
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : no
Ajout : L.
Suppression : 66-537
Ajout : 228-97
du
Suppression : 24 juillet 1966 sur les
Ajout : code
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : commerciales
Ajout : commerce
, et sous les sanctions prévues par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 441
Ajout : articles
Ajout : L. 242-10
et
Ajout : L. 242-30 dudit code et
, pour les obligations, par les articles
Suppression : 470, 471 (1o et
Ajout : L.
Suppression : 3o),
Ajout : 245-8
Suppression : 472,
Ajout : à
Suppression : 473,
Ajout : L.
Suppression : 474
Ajout : 245-12
(1
Suppression : o
Ajout : °
à 5
Suppression : o
Ajout : °
)
Suppression : ,
Suppression : 475
Ajout : et
Ajout : L. 245-13
à
Suppression : 478
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 245-17
Suppression : ladite
Ajout : dudit
Suppression : loi
Ajout : code
. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de
Suppression : la Commission
Ajout : l'Autorité
des
Suppression : opérations de
Ajout : marchés
Suppression : bourse
Ajout : financiers
dans les conditions prévues par l'ordonnance
Suppression : no
Ajout : n°
67-833 du 28 septembre 1967. Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Suppression : précitée
,
Ajout : (1)
le mot "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration
Ajout : ou de la gestion
conformément aux statuts. Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. II. - Nonobstant l'article
Suppression : 287
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 228-41
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : loi
Ajout : code
Suppression : précitée
Ajout : précité
, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration
Ajout : ou au directoire
, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration
Ajout : ou par le directoire
à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des assurances sur ces émissions.