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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Outre Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : deAjout : personnes Suppression : laAjout : et Suppression : sectionAjout : entités Suppression : IAjout : contrôlées Suppression : duAjout : au Suppression : chapitre
Ajout : sens
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'
Suppression : titre
Ajout : article
Suppression : II
Ajout : L.
Ajout : 233-16
du
Suppression : livre
Ajout : code
Suppression : III
Ajout : de commerce
,
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : exemptées
Suppression : rédaction
Ajout : des
Ajout : obligations mentionnées à l'article L. 823-19
du
Suppression : présent
Ajout : même
code
Suppression : antérieure
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : entités
Suppression : n°
Ajout : liées
Suppression : 91-716
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : 26
Ajout : entreprise
Suppression : juillet
Ajout : mère
Suppression : 1991
Ajout : au
Suppression : portant
Ajout : sens
Suppression : diverses
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : 1°
Suppression : d'ordre
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : financier,
Ajout : 334-2
Suppression : sont
Ajout : lorsque
Suppression : applicables
Ajout : l'entreprise
Suppression : dans
Ajout : mère
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : territoires
Ajout : elle-même
Suppression : d'outre-mer
Ajout : soumise à ces obligations
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