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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 24 octobre 2010
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations.
Nouvelle version :
Suppression : OutreAjout : SontSuppression : lesAjout : exemptéesAjout : des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : 1° Les
personnes et entités contrôlées au sens de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 233-16 du
Ajout : même
code
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : commerce
Ajout : la
Suppression : ,
Ajout : personne
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : exemptées
Ajout : l'entité
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : obligations
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : s'est
Ajout : volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de
l'article L. 823-19 du même code
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 2° Les
personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2
Ajout : du présent code
lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations
Ajout : ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L