Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

70 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Outre~~Ajout : Sont ~~Suppression : les~~Ajout : exemptées Ajout : des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. 233-16 du Ajout : même code ~~Suppression : de~~Ajout : lorsque ~~Suppression : commerce~~Ajout : la ~~Suppression : ,~~personne

Ajout :

~~Suppression : sont~~

Ajout : ou

~~Suppression : exemptées~~

Ajout : l'entité

~~Suppression : des~~

Ajout : qui

~~Suppression : obligations~~

Ajout : les

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : à~~

Ajout : s'est

Ajout : volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de

l'article L. 823-19 du même code

~~Suppression : les~~

Ajout : ;

Ajout : 2° Les

personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2

Ajout : du présent code

lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations

Ajout : ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L

Ajout : 823-19 du code de commerce.